litige concerne le remboursement de l'octroi de mer et de sa taxe additionnelle acquittés par la société Sadeco lors de l'importation de marchandises.
Droits d'accisesCour de cassation
Jurisprudence - Droits d'accises
710 arrêté(s)Litige concernant le remboursement de l'octroi de mer et de sa taxe additionnelle payés par l'importateur pour des marchandises importées dans un département d'outre-mer.
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Litige relatif à l'importation de marchandises dans un département d'outre-mer entre juillet 1992 et juin 1993.
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Litige relatif à l'octroi de mer et sa taxe additionnelle acquittés pour l'importation de marchandises dans un département d'outre-mer.
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Litige concernant la condamnation des appelants pour infraction à la législation fiscale sur les produits pétroliers.
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Litige relatif à la restitution de droits de fabrication sur des produits alcooliques payés entre le 1er janvier 1996 et le 30 novembre 1998.
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Litige concernant des infractions aux législations sur les contributions indirectes liées au marché du vin.
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Litige relatif à des infractions à la législation fiscale concernant l'exploitation d'appareils de jeux de hasard.
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Litige relatif à des poursuites pour vol et infraction à la législation fiscale sur les produits pétroliers.
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Litige relatif à une infraction à la législation sur les contributions indirectes.
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Litige portant sur des infractions fiscales et des condamnations liées à la législation sur les contributions indirectes.
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Litige concernant des infractions à la législation sur les contributions indirectes, en lien avec l'exploitation d'appareils de jeux automatiques.
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