Litige portant sur des infractions fiscales et des condamnations liées à la législation sur les contributions indirectes.
Droits d'accisesCour de cassation
Jurisprudence - Droits d'accises
712 arrêté(s)Litige concernant des infractions à la législation sur les contributions indirectes, en lien avec l'exploitation d'appareils de jeux automatiques.
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Litige portant sur des infractions à la législation fiscale sur les alcools.
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Litige portant sur des infractions relatives à la surtaxe sur les eaux minérales.
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Litige portant sur des droits de douane éludés par la société Atofina lors de l'importation d'alcool.
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Litige concernant la vente d'huiles lubrifiantes usagées sous la dénomination "fioul lourd reconstitué".
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Litige portant sur la restitution d'octroi de mer et de droits additionnels acquittés lors de l'importation de marchandises en Guadeloupe.
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Litige portant sur la demande de restitution par Boiron Caraïbes des taxes d'octroi de mer acquittées en 1998 et 1999 lors de l'importation de biens en Martinique.
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Litige relatif aux droits de consommation appliqués au Floc de Gascogne.
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Litige sur la légalité des droits de consommation appliqués au Pineau des Charentes par rapport aux vins doux naturels.
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Litige concernant des opérations de visite et de saisie de documents afin de prouver une fraude fiscale.
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Litige concernant des infractions liées à la législation des contributions indirectes et la réglementation du marché du vin.
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