Litige concernant une demande de restitution d'une taxe d'octroi de mer indûment payée par l'importateur entre juillet et décembre 1992.
Droits d'accisesCour de cassation
Jurisprudence - Droits d'accises
710 arrêté(s)Litige concernant la restitution de la taxe d'octroi de mer perçue indûment entre juillet et décembre 1992.
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Litige sur le remboursement des sommes versées par Bamyrex pour l'octroi de mer et la taxe additionnelle lors de l'importation de marchandises dans un département d'outre-mer.
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Litige concernant la restitution de la taxe d'octroi de mer indûment versée par la société Farandole entre juillet et décembre 1992.
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Litige concernant le remboursement de l'octroi de mer et de sa taxe additionnelle payés lors de l'importation de marchandises dans un département d'outre-mer entre 1992 et 1993.
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Litige concernant l'importation de marchandises dans un département d'outre-mer entre 1992 et 1993.
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Litige relatif à l'importation de marchandises dans un département d'outre-mer entre 1992 et 1993.
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Litige portant sur le remboursement de l'octroi de mer et de sa taxe additionnelle acquittés par la société Sodicar entre 1992 et 1993.
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Litige relatif au remboursement de l'octroi de mer et de sa taxe additionnelle acquittés lors de l'importation de marchandises dans un département d'outre-mer.
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Litige relatif au remboursement de l'octroi de mer et de sa taxe additionnelle payés lors de l'importation de marchandises par la société Mini Maxi entre 1992 et 1993.
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Litige concernant le remboursement de l'octroi de mer et de la taxe additionnelle payée lors de l'importation de marchandises dans un département d'outre-mer.
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Litige concernant le remboursement de l'octroi de mer et de sa taxe additionnelle acquittés par Somarec pour l'importation de biens entre 1992 et 1993.
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