A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 22 Février 2006
- Numéro d'inscription au répertoire général : 05-84.580
B. Parties
- Parties civiles :
- LA SOCIETE RUBIS TERMINAL
- Partie poursuivante :
- L'ADMINISTRATION DES DOUANES
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des poursuites pour vol et infraction à la législation fiscale sur les produits pétroliers.
- La SOCIETE RUBIS TERMINAL a formé un pourvoi contre une décision de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN.
- La cour a renvoyé la société devant le tribunal de police pour les infractions fiscales et a confirmé un non-lieu pour d'autres chefs d'accusation.
D. Moyens des parties
- Pour le pourvoi de l'administration des douanes :
- Aucun moyen n'a été produit.
- Pour le pourvoi de la société Rubis Terminal :
- Démarche de désistement du pourvoi formulé le 14 juin 2005.
E. Réponse de la Cour
- Concernant le pourvoi de l'administration des douanes :
- Rejeté.
- Concernant le pourvoi de la société Rubis Terminal :
- Délivre acte du désistement.
- Indique qu'il ne sera pas statué sur le pourvoi.
F. Conclusion
- La Cour de cassation confirme le rejet du pourvoi de l'administration des douanes.
- Le désistement de la société Rubis Terminal est validé, avec un constat qu’aucune décision n’est à rendre sur ce pourvoi.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372697cd58014677426d02/1