Litige relatif au remboursement de l'octroi de mer et de sa taxe additionnelle payés lors de l'importation de marchandises par la société Mini Maxi entre 1992 et 1993.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 10 Mai 2006
• Numéro d'inscription au répertoire général : 05-15.338

B. Parties

• Appelant : Société Mini Maxi
• Intimée : Directeur général des Douanes et Droits indirects

C. Contexte et objet de la décision

• Litige relatif au remboursement de l'octroi de mer et de sa taxe additionnelle payés lors de l'importation de marchandises par la société Mini Maxi entre 1992 et 1993.
• La compatibilité de l'octroi de mer avec le droit communautaire a été contestée suite à une déclaration de la Cour de justice des Communautés européennes.

D. Moyens des parties

• Première instance : La société Mini Maxi argue que l'octroi de mer est incompatible avec le droit communautaire, en raison de modifications apportées par la loi n° 84-747 du 2 août 1984.
• Second moyen : L'importateur soutient que les taxes doivent être remboursées indépendamment de leur répercussion sur l'acheteur selon la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes.

E. Réponse de la Cour

• La Cour a rejeté la première branche du premier moyen concernant la modification des caractéristiques de la taxe, déclarant que l'argument est infondé.
• Concernant le second moyen, elle a annulé l'arrêt de la cour d'appel qui limitait le remboursement à la part non répercutée, en violant les principes du droit communautaire. Le remboursement ne peut être conditionné par la répercussion de la taxe.

F. Conclusion

• La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Versailles.
• Elle renvoie les parties devant la cour d'appel de Paris pour un nouveau jugement.
• Le directeur général des Douanes est condamné aux dépens et doit verser 1 000 euros à la société Mini Maxi.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079d3b39ba5988459c598a8/1