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L’Union européenne et la République du Ghana ont actualisé leur accord de partenariat volontaire sur les réglementations forestières (FLEGT), en vigueur depuis 2009. La modification, publiée au JOUE 2025/1888, modernise le cadre légal et technique ghanéen pour une gestion plus transparente et durable du commerce du bois.
Le Conseil de l’Union européenne a adopté la décision (PESC) 2025/2019 prolongeant jusqu’au 9 octobre 2026 les mesures restrictives imposées à la Russie en raison de ses activités déstabilisatrices en Europe. Cette prolongation s’accompagne de la mise à jour de la liste des personnes et entités visées.
La Commission européenne soumet à enregistrement les importations de fils de polyamide originaires de Chine. Publiée au JOUE 2025/1984, la mesure vise à permettre une éventuelle application rétroactive de droits antidumping si l’enquête ouverte en juillet 2025 confirme des pratiques de dumping.
Un décret publié au JO précise la procédure préalable au prononcé des sanctions et des astreintes pour les manquements aux règlements (UE) 2024/573 (gaz fluorés) et 2024/590 (substances appauvrissant l’ozone). Il s’adresse à l’ensemble des opérateurs concernés et sécurise les étapes avant toute décision de sanction.
La Commission européenne ouvre un réexamen des mesures antidumping visant les produits plats laminés à chaud en aciers inoxydables originaires d’Indonésie, de Chine et de Taïwan. L’enquête déterminera si la suppression des droits actuels risquerait de provoquer la poursuite ou la réapparition du dumping.
La Commission révise les quantités des contingents tarifaires UE–Moldavie et permet aux opérateurs ayant importé hors contingent, avant l’application du règlement, de modifier leur déclaration pour bénéficier du quota correspondant. En cas d’acceptation par la douane, la différence de droits déjà acquittés est remboursée.
Le règlement (UE) 2025/1985 rectifie les taux des droits compensateurs et antidumping appliqués aux importations de câbles à fibres optiques originaires d’Inde. Des erreurs dans les taux appliqués à Finolex, Aksh Optifibre et Polycab India Limited sont corrigées, et les montants indûment perçus depuis juin 2025 pourront être remboursés.
À la suite du cyclone Chido, l’UE avait autorisé la France à appliquer une franchise douanière pour les importations à destination des victimes entre décembre 2024 et juin 2025. La Commission européenne demande désormais à la France de fournir les données consolidées sur ces déclarations afin d’assurer la transparence et le contrôle des importations exonérées.
La Commission européenne met en garde les importateurs de l’UE sur l’origine déclarée des produits de la pêche en provenance du Sénégal. Des doutes existent quant à la conformité aux règles du SPG, ce qui pourrait entraîner l’application de droits NPF et la constitution d’une dette douanière pour les opérateurs.
La circulaire douanière DA n°25-042 (BOD n°7601) fixe les nouveaux droits et taxes applicables aux produits énergétiques à compter du 1er octobre 2025. Outre la mise à jour des tarifs de la redevance CPSSP, les taux d’accises et de TICPE applicables au gazole, à l’essence, au fioul et aux carburants aéronautiques sont actualisés.
La Commission européenne a fixé les prix représentatifs et droits d’importation applicables aux mélasses dans le secteur du sucre. À compter du 1er octobre 2025, les produits classés aux codes NC 17031000 et 17039000 seront soumis respectivement à des prix de 19,57 € et 16,19 € par 100 kg nets, sans droits additionnels.
La DGDDI confirme que DELTA G et DELTA X import seront définitivement arrêtés le 15 octobre 2025, toute déclaration devant alors passer par DELTA IE. Le volet export, initialement prévu le 15 octobre, est reporté au 4 novembre 2025. La date du 14 décembre reste toutefois intangible pour la fin de la période de transition.
L’Union européenne impose des droits antidumping définitifs sur les importations de produits plats laminés à chaud originaires d’Égypte, du Japon et du Viêt Nam. Le règlement (UE) 2025/1919 confirme la perception des droits provisoires et clôt l’enquête concernant l’Inde, jugée non concernée par le dumping préjudiciable.
La Commission européenne a ouvert une enquête antidumping sur les importations d’urée originaire de Russie, à la suite d’une plainte déposée par Fertilizers Europe. Le dossier dénonce des distorsions liées aux prix du gaz naturel en Russie, faussant les coûts de production et entraînant un dumping sur le marché européen.
La Commission européenne a ouvert un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping visant les importations d’alcools polyvinyliques (PVAL) en provenance de Chine. L’initiative fait suite à une demande de Kuraray Europe GmbH, qui craint la réapparition du dumping et du préjudice causé à l’industrie de l’Union si les droits étaient supprimés.
