La décision (UE) 2026/1936 fixe un modèle unique et des modalités strictes de certificat sanitaire pour les importations néo-zélandaises d'animaux vivants et produits animaux, renforçant les garanties sanitaires à compter du 13 août 2026.
Type d'échéance : Entrée en vigueur
De quoi s'agit-il ?
La décision d’exécution (UE) 2026/1936 établit un cadre harmonisé pour la certification sanitaire des importations dans l'Union européenne d’animaux vivants et de produits d’origine animale en provenance de Nouvelle-Zélande. Cette mesure remplace la décision 2015/1901 et s’appuie sur l’accord sanitaire UE-Nouvelle-Zélande (décision 97/132/CE), qui reconnaît l'équivalence des mesures sanitaires.
Les envois doivent être accompagnés d'un certificat sanitaire officiel conforme au modèle unique défini en annexe I, incluant notamment les attestations liées à la santé animale, au traitement sans cruauté (règlement (CE) n°1099/2009, art.12) et à l'usage des antimicrobiens (règlements (UE) 2023/905 et 2022/1255).
Ce certificat doit être disponible en anglais et dans la langue officielle de l'État membre d'entrée, signé et cacheté, et peut être délivré après le départ sous conditions précises.
Une période transitoire est instaurée : dès le 3 septembre 2026, les certificats selon le nouveau modèle ou anciens modèles complétés sont acceptés. Les anciens certificats sans mise à jour restent valides jusqu’au 2 mars 2027. Après cette date, seuls les certificats conformes à la nouvelle décision seront admis.
Qui est concerné ?
Importateurs et déclarants d'animaux vivants et produits d'origine animale importés de Nouvelle-Zélande dans l'Union européenne.
Ce qu'il faut faire
S’assurer que les envois soient accompagnés du certificat sanitaire conforme au modèle de la décision (UE) 2026/1936 à partir du 13 août 2026, en respectant la période transitoire et les attestations obligatoires, notamment sur le traitement des animaux et l'usage des antimicrobiens.
Source
Cette échéance a été identifiée dans l'article Mise en place des règles de certification sanitaire pour l’importation d’animaux et produits animaux de Nouvelle-Zélande.