La Commission européenne a adopté la décision d’exécution (UE) 2025/2519 modifiant la décision d’exécution (UE) 2023/740 afin d’actualiser les références des normes harmonisées applicables à la sécurité des jouets. Cette évolution vise à renforcer la protection de la santé humaine face aux risques chimiques associés à certains types de jouets.
Introduction – contexte et objet du texte officiel
La directive 2009/48/CE relative à la sécurité des jouets impose que les jouets mis sur le marché de l’Union ne présentent aucun risque pour la santé ou la sécurité des utilisateurs. Les normes harmonisées publiées au Journal officiel de l’Union européenne jouent un rôle central, en conférant une présomption de conformité aux exigences essentielles. La décision (UE) 2025/2519 s’inscrit dans cette logique de mise à jour continue du cadre normatif.
Description de la mesure – champ d’application, dates, nouveautés
La décision intègre deux nouvelles normes harmonisées :
- EN 71-13:2021+A2:2024 – Sécurité des jouets – Partie 13 : jeux de table olfactifs, ensembles cosmétiques et jeux gustatifs ;
- EN 71-3:2019+A2:2024 – Sécurité des jouets – Partie 3 : migration de certains éléments.
Ces normes remplacent les versions précédentes (A1) et prennent en compte des exigences renforcées relatives aux substances et mélanges chimiques présents dans les jouets, afin d’exclure tout risque d’effets néfastes pour la santé humaine.
Détails techniques – normes concernées et logique de présomption de conformité
Les normes EN 71-13 et EN 71-3 couvrent des catégories sensibles de jouets, notamment ceux impliquant un contact direct avec la peau, l’odorat ou, potentiellement, l’ingestion. La mise à jour A2 renforce les limites et méthodes d’essai relatives à la migration de certains éléments chimiques, en cohérence avec les exigences de l’annexe II, partie III, de la directive 2009/48/CE.
À compter de la publication de la décision, la conformité aux nouvelles versions des normes confère une présomption de conformité. Les anciennes normes continuent toutefois de produire cet effet jusqu’au 16 juin 2027, afin de laisser aux fabricants un délai suffisant pour adapter leurs produits.
Impact pour les opérateurs – obligations, contrôles, adaptations
Pour les fabricants, importateurs et distributeurs de jouets, cette évolution implique :
- une revue des dossiers de conformité et des essais réalisés selon les normes EN 71 ;
- l’anticipation du basculement vers les versions A2 des normes avant juin 2027 ;
- une vigilance accrue lors des contrôles de conformité et de la surveillance du marché, en particulier pour les jouets à composante chimique.
Les opérateurs qui continueraient à se référer exclusivement aux anciennes normes après la date de retrait ne bénéficieront plus de la présomption de conformité, ce qui accroît le risque de non-conformité réglementaire.
Conclusion / Synthèse – portée et implications pratiques
La décision d’exécution (UE) 2025/2519 marque une étape importante dans le renforcement de la sécurité chimique des jouets au sein de l’Union européenne. En intégrant de nouvelles versions des normes EN 71 et en organisant une période transitoire jusqu’en juin 2027, la Commission combine exigence sanitaire et sécurité juridique. Les opérateurs ont désormais intérêt à planifier sans attendre la mise à jour de leurs processus de conformité afin d’anticiper les contrôles futurs et de sécuriser durablement la mise sur le marché de leurs jouets.