A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 05 Octobre 2005
- Numéro d'inscription au répertoire général : 04-86.663
B. Parties
- Poursuivant : ADMINISTRATION DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS
- Prévenus : Bernard X... et Jeannine Y...
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la vente d'huiles lubrifiantes usagées sous la dénomination "fioul lourd reconstitué".
- Les prévenus ont été relaxés par la cour d'appel de Rennes, qui a statué sur la régularité des procédures et la qualification des produits concernés.
D. Moyens des parties
- Poursuite fondée sur l'article 411 du Code des douanes pour éludation de taxe sur des hydrocarbures liquides.
- Les poursuites soutiennent que le produit vendu devait être soumis à la taxe intérieure de consommation.
- Les prévenus défendent que le produit, considéré comme huile lubrifiante usagée, n'était pas soumis à cette taxe.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette le pourvoi de l'administration des douanes.
- La cour d'appel a justifié sa décision en considérant que les manoeuvres ne visaient pas à éluder une taxe non applicable.
- La qualification de l'hydrocarbure comme substitut à l'huile lubrifiante usagée a été validée.
F. Conclusion
- La décision de relaxe des prévenus est confirmée.
- Le pourvoi formé par l'Administration des douanes est rejeté.
- La cour d'appel a agi selon la légalité établissant que les produits en cause n'étaient pas taxables.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613726a5cd5801467742754f/1