Litige concernant la restitution d'une taxe d'octroi de mer indûment perçue lors de l'importation de marchandises par la société Panigua.

Litige concernant la restitution d'une taxe d'octroi de mer indûment perçue lors de l'importation de marchandises par la société Panigua.
La cour d'appel avait rejeté la demande de restitution en raison d'une prétendue caducité de la désignation de l'expert judiciaire.

Argument de l'importateur : le magistrat chargé du contrôle de l'expertise ne peut pas relever seul la caducité de la désignation de l'expert.
Manque de justification d'un motif légitime par l'administration des Douanes pour ne pas avoir respecté les délais de consignation liés à l'expertise.

La Cour de cassation confirme que le juge chargé du contrôle peut relever la caducité sans que cela implique une nouvelle formation collégiale.
Concernant le motif légitime, la cour d'appel a correctement estimé que l'administration des Douanes avait justifié la lourdeur de ses obligations comptables comme motif de non-complétion dans les délais. Toutefois, la décision de la cour d'appel sur la restitution a été jugée erronée au regard du droit communautaire, violant les principes de répétition de l'indu.

La décision de la cour d'appel est cassée et annulée.
La cause est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
Les Douanes sont condamnées aux dépens et la demande de restitution de la somme versée à la cour d'appel doit être réexaminée.

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