Le règlement d’exécution (UE) 2026/1926 modifie le droit antidumping sur certains éléments de fixation en fer ou acier originaires de Chine, en acceptant la société Ningbo Orange Hardware Co., Ltd en tant que nouveau producteur-exportateur. Elle bénéficie ainsi d’un taux de droit réduit de 39,6 % applicable aux sociétés coopérantes non échantillonnées.
La Commission européenne prolonge les droits compensateurs définitifs sur les importations de tissus en fibres de verre originaires de Chine et d’Égypte, étendus aux expéditions via Maroc et Turquie, après une enquête confirmant la continuation des subventions et du préjudice causé à l’industrie européenne.
Le nouveau règlement européen (UE) 2025/40 relatif aux emballages et déchets d’emballages entre en vigueur le 12 août 2026. Il impose des exigences strictes pour réduire l’impact environnemental via la recyclabilité, la limitation des substances toxiques et la conformité des emballages sur le territoire européen.
Le règlement d’exécution (UE) 2026/1929 institue à compter du 11 août 2026 un droit antidumping provisoire sur certains fils en aciers silicomanganeux originaires de Chine, classés au code NC ex 7229 20 00. Cette mesure vise à protéger la production européenne contre des importations à prix déloyaux.
La Commission européenne institue un droit antidumping définitif sur l'acide téréphtalique importé de la République de Corée et des États-Unis mexicains, applicable à partir du 11 août 2026. Le produit concerné est l'acide téréphtalique d'une pureté minimale de 99,5 %, sous code TARIC 2917 36 00 11.
La Commission européenne ouvre une enquête sur le contournement des mesures antidumping concernant des tissus de fibre de verre originaires de Chine, expédiés via le Kosovo, la Moldavie, la Macédoine du Nord et la Serbie. Ces importations doivent désormais être enregistrées à compter du 8 août 2026.
La Commission européenne a institué un droit compensateur provisoire sur certains papiers thermosensibles légers originaires de Chine, à compter du 7 août 2026. Ces mesures visent à contrer les subventions préjudiciables et la concurrence déloyale portant atteinte à l'industrie européenne.
La Commission européenne met en œuvre des mesures de sauvegarde bilatérales visant les importations de certains produits sidérurgiques originaires de neuf pays partenaires disposant d'accords de libre-échange. Ces mesures, qui entrent en vigueur le 6 août 2026, imposent un droit hors contingent de 50 % après épuisement des contingents tarifaires pour protéger l'industrie sidérurgique de l'Union européenne.
Le Conseil de l’Union européenne adopte une décision pour actualiser les échanges de produits agricoles avec la Suisse, en simplifiant et modernisant les règles vétérinaires de l’accord de 2002. Ces adaptations portent notamment sur la santé animale, les contrôles officiels et l’utilisation des antimicrobiens.
Un décret français du 30 juillet 2026 transpose le règlement (UE) 2024/3190 concernant l'utilisation du bisphénol A et de dérivés dans les matériaux au contact avec les denrées alimentaires. Il instaure des sanctions pour non-conformité, applicables dès le 1er août 2026.
Le décret n° 2026-724 du 31 juillet 2026 précise les modalités d’accès aux données des opérateurs de transport et prestataires postaux par l'administration des douanes, dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée. Il impose des obligations strictes sur la collecte, le traitement, la conservation et la destruction de ces données personnelles.
Le règlement d’exécution (UE) 2026/1740 modifie les annexes I et IV du règlement (UE) 2025/2621 afin de rectifier les valeurs par défaut pour le calcul du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF), avec prise d’effet rétroactive au 1er janvier 2026. Cette mise à jour corrige des erreurs, précise les unités et distingue les codes TARIC pour certains produits.
Produits métallurgiques : acier, aluminium, cuivre
