Réglementation douanièreLe 14 septembre 2026, la DGDDI a publié une décision administrative précisant la procédure simplifiée d’exportation suivie de transit. Ce dispositif permet d’éviter les formalités de sortie du territoire douanier de l’Union grâce à l’interconnexion des systèmes DELTA T et SDS.
Régimes douaniers particuliersLe Bulletin Officiel des Douanes n° 7689 publie l'instruction administrative du 14 septembre 2026 précisant les règles du régime de la destination particulière, un dispositif douanier clé pour l'exonération partielle ou totale des droits en fonction de l'usage spécifique des marchandises. Cette instruction remplace celle de 2018 et entre en vigueur immédiatement, détaillant autorisations, apurement et contrôles.
Produits chimiques : engrais, produits pharmaceutiques, cosmétiquesLa Commission européenne a lancé un réexamen intermédiaire des droits antidumping sur l'acide citrique et le citrate trisodique dihydraté en provenance de Chine. Cette enquête porte sur les effets du dumping et du préjudice, en lien avec une surcapacité structurelle et des prix à l'exportation en baisse.
Jouets et articles de sport : ballons, jouets en plastiqueLa Commission européenne modifie la décision 2023/740 concernant les normes harmonisées EN 71-4, EN 71-15 et EN 71-16, portant sur la sécurité des coffrets d’expériences chimiques et la composition des matériaux de jouets. Ces normes seront applicables à partir du 14 mars 2028.
Réglementation douanièreLe règlement d’exécution (UE) 2026/2022 impose l’enregistrement des importations de treillis soudés en acier originaires de Chine et de Turquie. Cette mesure vise à permettre la perception éventuelle de droits antidumping rétroactifs sur ces produits relevant des codes NC 7314 20 90, 7314 31 00 et 7314 39 00, à compter du 12 septembre 2026.
Produits métallurgiques : acier, aluminium, cuivreLe règlement (UE) 2026/2023 instaure l’enregistrement obligatoire des importations de rayonnages en acier boulonnés et sans boulons originaires de Chine. Cette mesure vise à permettre une perception rétroactive éventuelle de droits antidumping après enquête.
Réglementation douanièreUn règlement européen autorise une exemption provisoire à partir du 1er janvier 2027 concernant certains équipements de séchage d’air comprimé contenant des gaz à effet de serre fluorés à fort potentiel de réchauffement. Cette mesure vise à garantir la continuité industrielle tout en laissant le temps au développement de solutions alternatives.
Réglementation douanièreLa Direction générale des douanes informe sur plusieurs mises à jour majeures attendues en septembre 2026, incluant la simplification de l'exportation suivie de transit, la fin de DELTA X Import, et l’application de nouveaux frais de traitement européens. Ces évolutions impactent les régimes déclaratifs et les outils DELTA IE et SDS.
Produits chimiques dangereuxL'arrêté du 1er septembre 2026 prolonge jusqu'au 31 décembre 2028 l'exemption de la Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour les déchets d'activités de soins à risques infectieux et les déchets contenant des polluants organiques persistants. De nouvelles catégories de déchets, dont certains boues d'épuration contenant des substances PFAS, sont également intégrées à cette exemption.
La Commission européenne fixe un nouveau droit à l'importation de 42,50 EUR/tonne pour le riz décortiqué relevant du code NC 1006 20, hors riz Basmati, applicable dès le 7 septembre 2026. Le règlement précédent est abrogé pour prise en compte des données récentes.
Tarification douanièreLa Commission européenne a institué de nouveaux codes TARIC pour le clinker et le ciment hydraulique afin d’appliquer le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF). Ces codes entrent en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2026 pour distinguer les produits selon leur intensité carbone.
Produits métallurgiques : acier, aluminium, cuivreLa Commission européenne a lancé un réexamen intermédiaire des mesures antidumping sur le silicium originaire de Chine, en réponse à une demande de l'industrie européenne visant à ajuster les droits en raison d'une évolution des surcapacités et des prix. Cette enquête vise à réévaluer les taux de dumping et de préjudice.
