Litige relatif à des infractions aux contributions indirectes, en particulier concernant la tenue d'un carnet de pressoir.
Droits d'accisesCour de cassation
Jurisprudence - Droits d'accises
712 arrêté(s)Litige concernant des infractions à la législation des contributions indirectes.
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Litige relatif à des contraventions douanières entraînant des amendes et le paiement des droits et taxes éludés.
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Litige portant sur des infractions à la réglementation des contributions indirectes.
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Litige concernant la demande de répétition de droits de fabrication acquittés sur des bouteilles de whisky.
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Litige relatif à des infractions à la législation sur les contributions indirectes liées à l'exploitation de machines de jeux.
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litige porte sur la demande de paiement d'une taxe spéciale sur certains véhicules routiers par l'administration des Douanes.
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Litige concernant des infractions à la législation des contributions indirectes.
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Litige relatif à la restitution de cotisations sur les boissons alcooliques payées par la société Ricard pour des livraisons gratuites en 1985 et 1986.
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Litige concernant la restitution de sommes versées par la société Propétrol au titre de taxes parafiscales sur des produits pétroliers.
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litige concerne la demande de restitution de taxes parafiscales acquittées par la société Montenay au titre de l'importation de produits pétroliers.
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Litige concernant la restitution de taxes parafiscales acquittées par la société Picoty pour l'importation de produits pétroliers.
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