Litige portant sur la recevabilité d'une demande de restitution de cotisations versées par la société Ricard pour les années 1983 et 1984.
Droits d'accisesCour de cassation
Jurisprudence - Droits d'accises
712 arrêté(s)litige concerne une réclamation de la société Pernod pour la restitution d'impôts payés pour les années 1983 et 1984.
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Litige concernant la demande de restitution d'impôts par la société Ricard.
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Litige concernant une demande de restitution d'impôt par la société Ricard pour les années 1983 et 1984.
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Litige concernant la demande de restitution des droits de fabrication acquittés.
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Litige concernant la recevabilité d'une réclamation en restitution de l'impôt déposée par la société Ricard.
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Litige concernant des infractions aux contributions indirectes liées à la réglementation sur le transport de boissons alcoolisées.
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Litige concernant des infractions à la législation sur les contributions indirectes.
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Litige relatif à des infractions fiscales concernant la vente de bijoux dépourvus de marques de garantie.
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Arret du 26 Septembre 1994 - 91-87.062
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Litige concernant une poursuite pour fausse déclaration de récolte dans le cadre de la législation sur les contributions indirectes.
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Litige relatif à la perte d'un colis transporté par plusieurs sociétés.
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