Litige concernant le remboursement d'une taxe parafiscale de stockage des céréales acquittée par la société Guyomarc'h.
Droits d'accisesCour de cassation
Jurisprudence - Droits d'accises
712 arrêté(s)Litige portant sur une demande de remboursement de la taxe de stockage des céréales par la société RAGT, pour les campagnes de 1976 à 1985.
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Litige portant sur des infractions à la législation des contributions indirectes.
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Litige concernant des infractions à la législation des contributions indirectes.
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Litige relatif à l'importation de brochures par la société Polygram et le taux de TVA appliqué.
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Litige sur des infractions douanières de Jean-Noël Y.
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Litige sur le remboursement de taxes parafiscales sur des produits pétroliers, selon la société Picoty, perçues indûment.
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Litige relatif à la légalité d'une taxe parafiscale sur des produits pétroliers perçue par les Douanes.
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Litige relatif à des infractions douanières pour élusion de paiement de la TVA lors de l'importation de véhicules d'occasion.
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Litige concernant le refus des sociétés Dubois et Cargo de payer une taxe de passage.
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Litige concernant le remboursement de la taxe parafiscale de stockage des céréales, réclamée par la société SERFA.
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Litige portant sur une demande de remboursement de la taxe de stockage des céréales pour les campagnes 1976-1977 à 1984-1985.
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