Litige concernant le remboursement de la taxe parafiscale de stockage des céréales payée entre le 1er juillet 1986 et le 31 mai 1988.
Droits d'accisesCour de cassation
Jurisprudence - Droits d'accises
712 arrêté(s)Litige concernant une relaxe par la cour d'appel de Rennes pour un prévenu accusé d'importation sans déclaration de marchandises prohibées.
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Litige relatif à la demande de remboursement de la taxe parafiscale de stockage des céréales payée par la société Rental entre le 1er juillet 1986 et le 31 mai 1988.
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Litige concernant le remboursement d'une taxe parafiscale de stockage des céréales supportée par la société Alimex entre 1986 et 1988.
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Litige relatif à la demande de remboursement de la taxe parafiscale de stockage des céréales par la société Genthon.
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Litige concernant la demande de restitution de l'octroi de mer par la société Lancry, perçu depuis 1974.
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Litige concernant des infractions à la législation des contributions indirectes.
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Litige relatif à des infractions à la législation sur les contributions indirectes.
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Arret du 20 Mars 1997 - 95-84.315
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Litige relatif à des infractions à la législation sur les contributions indirectes concernant des transactions de vins falsifiés.
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Litige relatif à des imports de raisins secs turcs soupçonnés d’avoir été effectués en utilisant de faux documents afin d'éluder le paiement de la taxe compensatoire.
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Litige relatif à des infractions à la législation des contributions indirectes suite à un contrôle de l'administration.
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