Litige portant sur le remboursement de la taxe parafiscale de stockage des céréales payée entre 1986 et 1988.
Droits d'accisesCour de cassation
Jurisprudence - Droits d'accises
712 arrêté(s)Litige relatif à la détention de marchandises prohibées, spécifiquement 4 400 litres d'alcool.
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Litige relatif à des infractions douanières liées à la production et la déclaration de vins mousseux.
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Litige concernant la restitution des droits de fabrication sur les alcools payés entre 1978 et 1983.
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Litige concernant des infractions à la loi sur la protection des appellations d'origine et aux réglementations fiscales.
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Litige relatif à la demande de remboursement par la société Dumas des sommes versées pour la taxe de stockage des céréales entre 1986 et 1988.
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Litige portant sur le remboursement d'une taxe de stockage des céréales acquittée par la société Hubau et fils.
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Litige relatif à la demande de restitution de l'octroi de mer par la société René X.
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Litige concernant la restitution d'une taxe parafiscale payée par la société Girard et fils.
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Litige portant sur des infractions à la législation des contributions indirectes concernant l'ouverture d'une maison de jeux de hasard.
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Litige sur la restitution d'une taxe sur les carburants contestée par la société Picoty.
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Litige portant sur la restitution de la taxe sur les carburants, jugée contraire aux articles 12 et 95 du Traité instituant la Communauté européenne.
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