Litige sur le non-paiement des droits indirects concernant des manquants de compte des alcools.
Droits d'accisesCour de cassation
Jurisprudence - Droits d'accises
712 arrêté(s)Litige concernant des infractions fiscales liées à la déclaration de recettes et au paiement de la taxe sur les appareils de jeux automatiques.
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Litige relatif à des infractions à la législation sur les contributions indirectes, notamment concernant la gestion d'une maison de jeux de hasard.
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Litige concernant le remboursement de sommes versées par la société Glon pour la taxe de stockage des céréales entre 1976 et 1985.
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Litige concernant des condamnations pour infractions à la législation sur les contributions indirectes.
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Litige concernant l'exercice sans déclaration du commerce de vin en gros par Dominique X.
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Litige concernant des infractions à la législation des contributions indirectes liées à des jeux de hasard non autorisés dans des établissements de Bagnols sur Cèze.
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Litige concernant l'infraction en matière de contributions indirectes, portant sur la vente de tabac sans respecter le monopole légal.
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Litige concernant une demande d'indemnité compensatoire réclamée par la société Pernod pour les cotisations sur les boissons alcooliques indûment versées pour des livraisons gratuites.
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Litige concernant le remboursement d'une taxe parafiscale de stockage des céréales.
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Litige portant sur des avis de mise en recouvrement des droits de consommation sur le Pineau des Charentes.
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Litige relatif à un contrôle douanier sur des produits pétroliers utilisés par la société belge SMEG.
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