Litige concernant la restitution d'une taxe sur les produits des exploitations forestières.
Droits d'accisesCour de cassation
Jurisprudence - Droits d'accises
712 arrêté(s)Litige portant sur la restitution de l'octroi de mer payé par la société Simat Guadeloupe lors de l'importation de marchandises en 1992, jugé incompatible avec le droit communautaire.
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Litige portant sur la demande de restitution de l'octroi de mer acquitté par la société Giafa lors de l'importation de marchandises en 1992.
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Litige relatif à un remboursement d'octroi de mer payé lors de l'importation de marchandises en 1992.
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Litige relatif à la restitution d'une taxe appelée octroi de mer, acquittée lors de l'importation de marchandises par la société Etablissements EFIRA.
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Litige sur le remboursement de l'octroi de mer payé par la société Martinique automobiles pour des importations en 1992.
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Litige concernant le remboursement de l'octroi de mer acquitté par la société Edouard et fils lors de l'importation de marchandises en 1992.
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Litige relatif à la demande de restitution de l'octroi de mer acquitté par la société L'Heure et l'Or pour des importations réalisées en 1992, suite à une décision de la Cour de justice des Communautés européennes déclarant cette taxe incompatible avec le droit communautaire.
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Litige relatif à la restitution d'un octroi de mer acquitté lors de l'importation de marchandises en 1992.
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Litige relatif à la restitution de l'octroi de mer acquitté pour des importations réalisées entre juillet et décembre 1992.
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Litige concernant le remboursement d'une taxe d'octroi de mer acquittée par l'importateur en 1992.
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Litige concernant la restitution de l'octroi de mer acquitté par la société pour des importations dans un département d'Outre-Mer en 1992.
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