Litige sur le remboursement des droits d'octroi de mer et taxe additionnelle payés par l'importateur.
Droits d'accisesCour de cassation
Jurisprudence - Droits d'accises
712 arrêté(s)Litige concernant le remboursement d'octroi de mer et de taxe additionnelle payés par l'importateur pour des marchandises.
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Litige relatif à des infractions à la législation sur les contributions indirectes.
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Litige portant sur des infractions à la législation des contributions indirectes.
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Litige sur des infractions à la législation des produits pétroliers.
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Litige portant sur des infractions à la législation fiscale liée à l'exploitation de maisons de jeux.
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Litige portant sur des infractions à la législation concernant les contributions indirectes.
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Litige relatif à des poursuites pour infractions à la législation sur les contributions indirectes.
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Litige relatif à des droits de douane suite à des opérations d'importation d'alcool de canne à sucre.
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Litige concernant l'autorisation octroyée par le tribunal de grande instance de Dijon pour des opérations de visite et de saisie de documents en lien avec des présumées infractions aux contributions indirectes sur les alcools.
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Litige concernant la restitution de l'octroi de mer acquitté par l'importateur entre 1992 et 1994.
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Litige relatif à la restitution de l'octroi de mer acquitté par l'importateur pour diverses marchandises importées dans un département d'Outre-Mer entre 1992 et 1994.
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