Le Comité spécialisé « Commerce », institué par l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, a adopté le 31 juillet 2025 une décision modifiant les formulaires types utilisés dans le cadre de la coopération administrative en matière de TVA.
Objectif de la révision
Ces formulaires, utilisés pour la demande et l’échange spontané d’informations, les enquêtes administratives ou encore le retour d’informations, sont essentiels pour lutter contre la fraude et assurer le recouvrement efficace des créances fiscales. La décision vient remplacer l’annexe I de la décision n° 4/2023 afin d’aligner les modèles sur le système d’échange de formulaires (EoF) utilisé par les États membres.
Principaux changements
- Introduction de nouvelles rubriques et sections dans les formulaires.
- Mise en conformité avec le système EoF prévu par la Commission européenne.
- Amélioration de l’efficacité des échanges entre autorités fiscales de l’UE et du Royaume-Uni.
Entrée en vigueur
La décision est entrée en vigueur dès son adoption, soit le 31 juillet 2025. Elle a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 21 août 2025. Ce renforcement vise à doter les administrations fiscales d’outils modernisés pour répondre plus rapidement et plus efficacement aux demandes liées à la TVA et au recouvrement des créances.