Le 7 février 2024, un nouvel arrêté a été publié par le ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, visant à encadrer les déclarations des produits chimiques visés par la Convention de Paris du 13 janvier 1993. Cet arrêté, qui entrera en vigueur le 1er mai 2024, fixe les modalités de déclaration des activités liées à ces produits, dans le cadre de l'application stricte des dispositions du code de la défense.
1. Contexte et portée de l'arrêté
La Convention de Paris de 1993 sur l'interdiction des armes chimiques impose des obligations strictes aux États parties, dont la France, pour prévenir la prolifération des armes chimiques. En vertu de cette convention, les exploitants d'installations traitant des produits chimiques spécifiques doivent effectuer des déclarations régulières de leurs activités. L'arrêté du 7 février 2024 actualise ces obligations en fixant de nouvelles modalités pour les déclarations, couvrant à la fois les produits inscrits aux tableaux 1, 2 et 3 de la convention, ainsi que les produits chimiques organiques définis (PCOD).
2. Modalités de déclaration
L'arrêté précise les modalités de déclaration des activités impliquant des produits chimiques couverts par la convention. Les déclarations doivent être effectuées par voie dématérialisée via le portail de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) à l'adresse suivante : ioda.irsn.fr. Les formulaires et manuels de déclaration sont également disponibles sur le site non-proliferation.irsn.fr.
Les types de déclarations incluent :
- Déclaration initiale : Pour toute nouvelle activité, les exploitants doivent soumettre une déclaration initiale au moins 60 jours avant le début des opérations.
- Déclaration annuelle d’activités passées : Cette déclaration, couvrant l'année civile précédente, doit être soumise avant le 31 janvier de chaque année.
- Déclaration annuelle d’activités prévues : Pour les activités de l'année suivante, les déclarations doivent être soumises avant le 1er septembre pour les produits du tableau 1, et avant le 15 septembre pour les produits des tableaux 2 et 3.
- Déclarations supplémentaires ou nouvelles : Toute activité supplémentaire ou nouvelle doit être déclarée au moins 20 jours avant son démarrage.
3. Importations et exportations
L'arrêté inclut également des directives pour la déclaration des opérations d'importation et d'exportation de produits chimiques inscrits aux tableaux 1, 2 et 3. Une déclaration récapitulative de ces opérations doit être soumise avant le 31 janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle les opérations ont eu lieu.
4. Sanctions et conformité
Les exploitants doivent veiller à l'exactitude de leurs déclarations. Toute erreur doit être corrigée rapidement via une déclaration corrective adressée à l'IRSN. En cas de non-conformité, des sanctions peuvent être imposées conformément aux dispositions du code de la défense.
Conclusion : Cet arrêté renforce le cadre réglementaire entourant les produits chimiques sensibles en France, en alignant les pratiques nationales avec les exigences internationales de la Convention de Paris. Les exploitants concernés doivent se préparer à ces nouvelles obligations pour assurer la conformité de leurs activités dès l'entrée en vigueur des nouvelles règles en mai 2024.