Le 18 janvier 2023, la Commission européenne a adopté le règlement d'exécution (UE) 2023/131, modifiant le règlement d'exécution (UE) 2019/1259 qui instituait des droits antidumping définitifs sur les importations d'accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable et en fonte à graphite sphéroïdal, originaires de la République populaire de Chine et de Thaïlande. Cette modification vise à renforcer la surveillance et le contrôle des importations, en particulier des accessoires de tuyauterie non filetés, qui échappaient auparavant aux mesures antidumping.
Contexte et Objectifs des Modifications
Les droits antidumping sur ces produits ont été initialement mis en place en 2019 pour protéger l'industrie européenne contre les importations à bas prix en provenance de Chine et de Thaïlande. Ces mesures étaient nécessaires en raison des pratiques de dumping, qui avaient entraîné une concurrence déloyale, mettant en péril les producteurs européens d'accessoires de tuyauterie.
Cependant, depuis l'instauration de ces droits, il est apparu que certains produits, notamment les accessoires de tuyauterie non filetés, pouvaient être importés sous des codes TARIC qui n'étaient pas soumis aux mesures antidumping. Cette lacune a permis à certains importateurs de contourner les droits en important des produits non filetés et en effectuant les étapes finales de fabrication dans l'Union européenne, échappant ainsi aux droits antidumping applicables.
Nouvelles Dispositions et Restructuration des Codes TARIC
Le règlement d'exécution (UE) 2023/131 introduit une restructuration des codes TARIC pour distinguer plus précisément les différents types d'accessoires de tuyauterie en fonction de leur état de finition (filetés ou non filetés) et de leur matériau (fonte malléable, fonte à graphite sphéroïdal, ou autres matériaux). Cette restructuration permet à la Commission de surveiller de manière plus précise les importations de ces produits et d'assurer que les mesures antidumping s'appliquent correctement à toutes les variantes concernées.
Les nouveaux codes TARIC créés incluent, par exemple, des distinctions entre les corps de raccord à compression comportant un filetage métrique relevant de la norme ISO DIN 13, les boîtes de jonction circulaires sans couvercle, et d'autres accessoires de tuyauterie, qu'ils soient filetés ou non.
Surveillance Renforcée des Importations
En plus de la restructuration des codes TARIC, le règlement impose une surveillance accrue des importations d'accessoires de tuyauterie moulés non filetés en provenance de Chine. Cette mesure vise à empêcher le contournement des droits antidumping en assurant que toutes les importations de produits semi-finis soient correctement suivies et soumises aux droits si nécessaire.
Conclusion
La modification apportée par le règlement d'exécution (UE) 2023/131 est une réponse aux stratégies de contournement observées sur le marché. Elle permet de renforcer l'efficacité des droits antidumping, garantissant ainsi une concurrence loyale pour les producteurs européens d'accessoires de tuyauterie. Les importateurs doivent désormais se conformer aux nouvelles dispositions, sous peine de voir leurs produits soumis à des droits antidumping supplémentaires.