Contexte et procédure
Le règlement d’exécution (UE) 2026/1928 institue un droit compensateur définitif sur certains tissus en fibres de verre (TFV) en provenance de la Chine et de l’Égypte, étendu aux importations transitant par le Maroc et la Turquie. Cette mesure fait suite à un réexamen au titre de l’expiration des mesures, conformément à l’article 18 du règlement (UE) 2016/1037.
La Commission a mené plusieurs enquêtes anticontournement visant à inclure des importations expédiées du Maroc et de Turquie, indépendamment de leur origine déclarée. Malgré une absence de coopération des producteurs chinois et égyptiens, la Commission s’est appuyée sur les données disponibles, notamment la demande de Tech-Fab Europe représentant l’industrie de l’Union des TFV.
Produit soumis au réexamen
Le produit concerné comprend les tissus faits de stratifils et/ou de fils en fibres de verre à filament continu, tissés ou cousus, hors produits imprégnés ou à maille ouverte de grande taille et à poids élevé, classés principalement sous les codes NC ex 7019 61 00 à ex 7019 90 00, avec codes TARIC correspondants. Les produits originaires de Chine, Égypte, et expédiés de Maroc et Turquie sont inclus.
Constats clés sur les subventions chinoises et égyptiennes
Subventions chinoises
- Les autorités chinoises continuent de considérer l’industrie des TFV comme stratégique, soutenue par des plans quinquennaux, politiques fiscales et financières préférentielles, et soutien en R&D.
- Des prêts préférentiels sont accordés par des banques d’État telles qu’EXIM Bank, sous mandat gouvernemental, avec des taux favorables et produits de gestion patrimoniale pour contourner les exigences réglementaires.
- Sinosure, organisme public, fournit une assurance-crédit à l’exportation à taux préférentiels soutenant l’exportation des TFV.
- Des aides spécifiques portent sur la modernisation technologique, la protection de l'environnement, et des aides ponctuelles par les autorités régionales et municipales.
- Des allégements fiscaux incluent des taux réduits d’impôt sur les sociétés (15 % au lieu de 25 %), des compensations fiscales R&D, exonérations de dividendes et de taxe sur l’usage des terrains.
- Mises à disposition de biens et services à prix préférentiels concernent les terrains, l’électricité et les matériaux.
Subventions égyptiennes
- Les deux principaux producteurs, Jushi Egypt et Hengshi Egypt, contrôlés par des entités chinoises, bénéficient de prêts préférentiels consentis par banques chinoises ou via prêts intragroupe.
- La zone économique spéciale du canal de Suez (ZCS) offre des exonérations de TVA et de droits à l’importation tant sur équipements que matériaux.
- Des aides aux investissements en capital ont été accordées, bien qu’aucune injection récente n’ait été constatée.
- Des terrains sont mis à disposition à des tarifs préférentiels via l’autorité générale de la ZCS et ses promoteurs TEDA Egypt.
- Un régime spécifique d’imposition des différences de change accrédite un avantage fiscal aux exportateurs en devises étrangères.
Preuve de continuation des subventions
Malgré l’absence de coopération de nombreux acteurs, la Commission a utilisé les données disponibles, multiples plans stratégiques, rapports financiers et enquête de terrain pour conclure à la continuation des subventions dans les formes détaillées ci-dessus au cours de la période d’enquête de réexamen (2024).
Situation économique et préjudice subi par l'industrie européenne
- La production de l’Union a diminué de 11 % sur la période tandis que la consommation est restée stable ou en légère hausse.
- La part de marché de l’industrie de l’Union a chuté, passant de 76 % à 66 %. Le volume des importations subventionnées en provenance de Chine et d’Égypte a plus que doublé.
- Les prix de vente de l’industrie de l’Union restent inférieurs aux coûts unitaires, conduisant à une rentabilité négative.
- La productivité s’est détériorée, les stocks ont augmenté, et les indicateurs financiers montrent une détérioration de la santé économique.
Lien de causalité et risque de réapparition du préjudice
Les importations subventionnées en provenance de Chine et d’Égypte ont causé un préjudice important et ce préjudice risque de réapparaître en cas d’expiration des mesures, compte tenu des capacités de production excédentaires dans les pays concernés, de l’attrait du marché européen et des prix probables bas sans mesures compensatoires.
Intérêt de l’Union
- Le maintien des mesures est jugé dans l’intérêt de l’industrie de l’Union pour assurer son existence et sa rentabilité.
- Les importateurs indépendants et utilisateurs coopérants sont peu nombreux et les mesures n’ont pas affecté significativement l’approvisionnement ni la compétitivité des secteurs utilisant des TFV.
- Les prestataires de services liés à la découpe et mise en kit bénéficient également du maintien des mesures.
- Le maintien des mesures s’inscrit dans les objectifs communautaires en matière d’énergies renouvelables et ne nuit pas à la stabilité de la chaîne d’approvisionnement.
Mesures compensatoires et modalités d’application
La Commission maintient un droit compensateur définitif sur les TFV importés originaires de Chine et d’Égypte, assorti de taux différenciés pour certains producteurs et d’une obligation de fournir une facture commerciale certifiant l’origine et la production réelle afin de bénéficier des taux individuels réduits. Les droits compensateurs s’appliquent également aux importations expédiées du Maroc et de Turquie (avec exceptions définies pour certaines sociétés turques).
Les taux appliqués varient de 10,9 % pour l’Égypte, à 17,0 %, 24,8 % et 30,7 % pour la Chine selon les entreprises et conditions. Les importations non mentionnées sont soumises au taux de droit compensateur national le plus élevé.
Conclusion
La Commission européenne confirme la continuation des subventions chinoises et égyptiennes à l’industrie des TFV et le préjudice conséquent significatif subi par l’industrie européenne. Au vu des capacités excédentaires dans les pays concernés et de l’attrait persistant du marché de l’Union, il est hautement probable que la disparition des mesures entraînerait un accroissement des importations subventionnées aux dépens des producteurs de l’Union.
Les mesures compensatoires existantes sont donc maintenues et étendues à certains flux d’importation par des voies de contournement précédemment identifiées. Les opérateurs européens doivent veiller à la bonne application des nouvelles exigences documentaires et se préparer à adapter leurs déclarations et contrôles en conséquence.