Changement dans la preuve d'origine pour l'exportation UE vers les États du Pacifique
Le 1er septembre 2026 marque une évolution significative concernant les preuves d'origine exigées pour les exportations de l'Union européenne (UE) vers les États membres du partenariat économique intérimaire UE-Pacifique (APE).
Conformément à la décision n° 1/2026 du comité «Commerce» UE-Pacifique du 30 janvier 2026 modifiant l'article 15, paragraphe 3, du protocole II, seules les déclarations sur facture établies par un exportateur enregistré conformément à la législation européenne seront valides pour accéder au traitement tarifaire préférentiel.
Disparition des certificats EUR.1
En pratique, cela signifie que :
- Les certificats de circulation EUR.1 ne seront plus acceptés par les États du Pacifique pour bénéficier des tarifs préférentiels de l'APE à partir du 1er septembre 2026.
- L'article 15, paragraphe 1, points a) et b) qui autorisait encore l'utilisation des EUR.1 pour les exportations UE vers les États du Pacifique cesse de s'appliquer.
Déclaration sur facture : modalités et obligations
La preuve d’origine devra prendre la forme d’une déclaration sur facture, dont le texte type figure à l’annexe IV du protocole II. Cette déclaration :
- Doit être établie par un exportateur inscrit au système REX, mentionnant obligatoirement son numéro REX.
- Si l'exportateur n'a pas encore ce numéro REX conformément à la réglementation européenne, il peut néanmoins établir la déclaration sur facture sans indiquer ce numéro.
- Le contenu de la déclaration doit suivre strictement la formule recommandée dans l'annexe IV.
Conséquences pratiques pour les opérateurs économiques
- Les exportateurs doivent s'assurer d'être enregistrés au système REX pour indiquer leur numéro dans la déclaration sur facture.
- Les services douaniers et opérateurs doivent mettre à jour leurs procédures internes afin de ne plus utiliser les certificats EUR.1 pour les échanges avec les États du Pacifique.
- Le non-respect de ces nouvelles exigences peut conduire à la perte du traitement tarifaire préférentiel à l'importation dans les États du Pacifique.
Conclusion
À compter du 1er septembre 2026, les preuves d'origine pour les exportations de l'UE vers les États du Pacifique évolueront définitivement, avec la suppression des certificats EUR.1 au profit de la déclaration sur facture. Les exportateurs doivent anticiper cette transition en veillant à leur enregistrement au système REX et à la conformité de leurs documents d'exportation. Il est crucial pour les opérateurs de s’adapter afin de garantir l’accès aux préférences tarifaires prévues par l’APE et éviter tout refus à l’importation.
Sources
- Décision n° 1/2026 du comité «Commerce» UE-Pacifique du 30 janvier 2026 (JO L 2026/498 du 18.3.2026)
- Annexe IV du protocole II de l’APE UE-Pacifique, JO L 2026/498 du 18.3.2026
- Avis C/2026/3209, publié au JOUE C/2026/3209 du 11.6.2026