Le 8 août 2026, le droit compensateur définitif institué par le règlement (UE) 2026/1928 sera appliqué aux importations de tissus en fibres de verre originaires de Chine et d’Égypte, incluant celles transitant par Maroc et Turquie.
Type d'échéance : Entrée en vigueur
De quoi s'agit-il ?
Le règlement d’exécution (UE) 2026/1928 établit un droit compensateur définitif sur certains tissus en fibres de verre à filament continu, tissés ou cousus, originaires de Chine et d’Égypte. Cette mesure s’étend également aux importations expédiées via le Maroc et la Turquie pour contrer les tentatives de contournement.
Le produit visé est classé sous les codes NC principalement ex 7019 61 00 à ex 7019 90 00 avec les codes TARIC correspondants, excluant les produits imprégnés ou à maille ouverte de grande taille et à poids élevé.
La décision fait suite à un réexamen conformément à l’article 18 du règlement (UE) 2016/1037, confirmant la continuation des subventions chinoises et égyptiennes et le préjudice important causé à l’industrie européenne. Les taux des droits compensateurs varient notamment de 10,9 % pour l’Égypte à 30,7 % pour certains producteurs chinois. Afin d’appliquer les taux réduits individuels, une facture commerciale certifiant origine et production réelle est requise.
Qui est concerné ?
Importateurs, déclarants en douane et utilisateurs de tissus en fibres de verre originaires de Chine et Égypte, incluant les flux transitant par Maroc et Turquie.
Ce qu'il faut faire
Vérifier la conformité des documents commerciaux attestant de l’origine et production réelle des marchandises pour bénéficier des taux réduits et actualiser les déclarations en douane avec les taux compensateurs applicables à compter du 8 août 2026.
Source
Cette échéance a été identifiée dans l'article L’Union européenne maintient les droits compensateurs sur certains tissus en fibres de verre chinois et égyptiens.