Le règlement délégué (UE) 2026/787 entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Échéance / Événement
Entrée en vigueur du règlement délégué (UE) 2026/787
16 juin 2026
Échéance / Événement
Le règlement délégué (UE) 2026/787 entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.