La DGDDI publie un avis aux importateurs relatif à la gestion des contingents tarifaires “au fur et à mesure” (article 49 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447). L’objectif est de clarifier le calendrier de fin d’année 2025 et le basculement vers 2026, dans un contexte où les allocations sont traitées par la Commission selon un rythme opérationnel spécifique.
Introduction – contexte et objet du texte officiel
Les contingents tarifaires “au fur et à mesure” sont imputés selon une logique de priorité chronologique : l’ordre de passage dépend de la date de validation de la déclaration de mise en libre pratique (MLP). Les demandes d’imputation sur contingent (DIC) sont ensuite traitées par la Commission le deuxième jour ouvrable suivant la validation, avec une règle particulière lorsque la validation intervient un samedi ou un dimanche.
Description de la mesure – principe “premier arrivé, premier servi” maintenu
L’avis rappelle que, conformément aux articles 49 et 51 du règlement (UE) 2015/2447, la priorité d’attribution demeure fondée sur l’ordre chronologique de validation des déclarations de MLP. Autrement dit, même si le traitement/retour de la Commission intervient plus tard, la période contingentaire retenue est celle en cours au moment de la validation de la déclaration, et non celle en cours au moment de l’allocation.
Détails techniques – bascule d’année et règle de validation début janvier
Pour gérer le passage 2025/2026, des règles spécifiques s’appliquent :
Les déclarations de MLP validées les 1er, 2 ou 3 janvier sont toutes considérées comme ayant été acceptées le 3 janvier de la même année.
Si l’un de ces jours tombe un samedi ou un dimanche, elles sont considérées comme acceptées le 4 janvier.
Pour l’année 2026, les déclarations validées les 1er, 2 et 3 janvier 2026 sont exceptionnellement considérées, pour l’allocation, comme validées le 4 janvier 2026.
Calendrier fin 2025 / début 2026 : dates d’allocation annoncées
L’avis fixe un calendrier précis des allocations par la Commission :
Dernières allocations 2025 : 23, 29 et 30 décembre 2025.
Aucune allocation : 24, 25, 26 et 31 décembre 2025.
Demandes transmises les 30 et 31 décembre 2025 : allocation le 5 janvier 2026, mais au titre des volumes disponibles pour l’année 2025 (selon la date de validation des déclarations MLP).
Demandes au titre des contingents 2026 : étudiées à partir du 8 janvier 2026.
Impact pour les opérateurs – obligations, contrôles, risques, adaptations
Pour les importateurs et déclarants, ces règles ont un impact direct sur la stratégie de dédouanement en fin d’année :
Anticiper les jours sans allocation : l’absence d’allocation certains jours peut décaler les retours, sans modifier l’ordre chronologique.
Sécuriser la date de validation : c’est elle qui fixe la période contingentaire et donc l’imputation 2025 ou 2026, même si l’allocation intervient en janvier.
Gérer le risque d’épuisement : la règle “premier arrivé, premier servi” reste déterminante, notamment sur les contingents proches de l’épuisement à la fin de l’année.
Synthèse et implications pratiques
L’avis DGDDI clarifie le fonctionnement des contingents “au fur et à mesure” autour du changement d’année : priorité toujours fixée par la validation de la MLP, calendrier d’allocations resserré fin décembre, traitement des DIC fin 2025 reporté au 5 janvier 2026 sans changer l’année contingentaire, et démarrage des demandes 2026 à partir du 8 janvier. En pratique, les opérateurs doivent piloter finement leurs dates de validation de déclarations et intégrer les jours sans allocation dans leur planification logistique pour éviter pertes de bénéfice de contingent.