Réglementation douanièreLe règlement d’exécution (UE) 2026/1444 abroge les règlements (CE) n°1497/2007 et (CE) n°1516/2007 relatifs au contrôle d’étanchéité des équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés. Cette mesure simplifie et harmonise la réglementation applicable en intégrant les exigences dans le règlement (UE) 2024/573.
Réglementation douanièreL'EFSA a publié une liste actualisée des organismes compétents désignés par les États membres conformément à l'article 36 du règlement CE 178/2002. Cette liste fédère les organisations contribuant à la sécurité alimentaire, la santé animale et végétale, et la recherche liées à la chaîne alimentaire en Europe.
Produits animaux (viandes, poissons, produits laitiers)La Commission modifie les annexes du règlement d’exécution (UE) 2021/404 pour actualiser les listes des zones autorisées à exporter des volailles, produits germinaux et viandes fraîches vers l’UE, à la suite de foyers confirmés d’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP).
Produits animaux (viandes, poissons, produits laitiers)La Commission européenne actualise la décision 2002/994/CE en ajoutant le chitosane à la liste des produits d'origine animale importés de Chine autorisés sans attestation sanitaire spécifique, alignant son statut sur celui de la glucosamine, à compter du 22 juillet 2026.
Produits métallurgiques : acier, aluminium, cuivreLe règlement d'exécution (UE) 2026/1457 détaille la répartition des contingents tarifaires de protection pour 26 catégories de produits sidérurgiques, en vigueur du 1er juillet au 31 décembre 2026. Cette mesure, en lien avec le règlement (UE) 2026/1384, vise à équilibrer accès au marché et protection de l'industrie européenne.
Produits soumis à accise : tabac, alcool, ...Depuis avril 2026, la nouvelle interconnexion entre GAMMA2 et DELTA IE-Volet export est opérationnelle. Un script automatique permettant l'apurement des DAE export restés au statut « export en cours » est déployé depuis le 25 juin 2026, facilitant le traitement des déclarations avec code 2003.
Sanctions et infractionsLa DGDDI publie la version 4 du guide relatif au Règlement (UE) n° 833/2014, détaillant les restrictions européennes en vigueur contre la Russie. Ce document synthétise les interdictions, exemptions, codes douaniers et diligences requises pour les importateurs et exportateurs concernés.
Réglementation douanièreLa fermeture effective du système Delta G modifie les modalités d’exportation entre les Départements et Régions d'Outre-Mer (DROM) et la France hexagonale. L’utilisation des codes régimes et complémentaires spécifiques, notamment le code F75, est désormais requise pour plusieurs types d’opérations exportatrices.
Réglementation douanièreÀ partir du 1er juillet 2026, un droit de douane forfaitaire de 3 EUR s'applique aux marchandises importées en envoi postal d'une valeur intrinsèque ne dépassant pas 150 EUR, suite à la suppression de la franchise douanière. Ce règlement modifie les règles de déclaration en douane pour garantir la perception de ce droit.
Réglementation douanièreLes règlements (UE) 2026/1463 et 2026/1465 modifient respectivement les suspensions et contingents tarifaires autonomes sur certains produits agricoles et industriels. Ces mesures visent à maintenir un approvisionnement suffisant dans l’Union à taux de droits réduits ou nuls à compter du 1er juillet 2026.
Produits chimiques : engrais, produits pharmaceutiques, cosmétiquesLa Commission européenne lance une enquête antidumping sur les importations de certains polyéthers polyols originaires de la République populaire de Chine, suite à une plainte déposée par plusieurs producteurs de l'UE. Cette procédure vise à déterminer si les importations chinoises pratiquent un dumping causant un préjudice à l'industrie européenne.
Produits métallurgiques : acier, aluminium, cuivreLes mesures antidumping imposées par l'Union européenne sur les importations de silico-calcium en provenance de Chine expireront le 25 mars 2027. Les producteurs européens disposent d'un délai pour demander un réexamen afin d'éviter la levée automatique de ces droits.
