Réglementation douanièreDepuis décembre 2025, les opérateurs doivent déclarer les références des renseignements tarifaires contraignants (RTC) au sein de DELTA IE, conformément au BOD 25-053. Cette obligation concerne les déclarations d'importation et d'exportation et sera soumise à un contrôle de cohérence strict à partir d’octobre 2026.
Réglementation douanièreLe système informatique CCI (Customs Clearance for Import) dédié au dédouanement centralisé communautaire (DCC) entre en service le 30 juin 2026. Cette première version permet une gestion dématérialisée et trans-européenne des importations sous DCC, facilitant échanges et procédures.
Réglementation douanièreÀ partir du 1er juillet 2026, un droit de douane forfaitaire de 3 EUR s'applique aux marchandises importées en envoi postal d'une valeur intrinsèque ne dépassant pas 150 EUR, suite à la suppression de la franchise douanière. Ce règlement modifie les règles de déclaration en douane pour garantir la perception de ce droit.
Réglementation douanièreÀ compter du 1er juillet 2026, le règlement (UE) 2026/382 supprime la franchise de droits de douane sur les ventes à distance de biens importés (VADBI) d'une valeur inférieure ou égale à 150 euros. Un droit de douane forfaitaire de 3 euros est instauré pour harmoniser le traitement des flux e-commerce.
Réglementation douanièreLa version 2 de la notice de liaison informatique GUN entre DELTA-IE et SIGALE publiée en juin 2026 clarifie les procédures de dédouanement et précise les modalités de saisie des données, notamment concernant les destinataires autorisés et la gestion des licences d'exportation de matériels de guerre.
Réglementation douanièreLa DGDDI publie un guide complet dédié aux procédures douanières et au fret pour la Coupe du Monde d’e-sports 2026 en France. Ce document précise les formalités selon la provenance des marchandises, leur nature, et le mode de transport, afin de faciliter les démarches des intervenants.
Réglementation douanièreLa Commission européenne a ouvert le 10 juin 2026 une enquête antidumping concernant les importations de rayonnages en acier boulonnés et sans boulons originaires de Chine. Cette procédure vise à évaluer le dumping et le préjudice subi par l'industrie européenne, pour un produit relevant notamment des codes NC ex 9403 20 80 et ex 9403 99 10.
Réglementation douanièreLe règlement d'exécution (UE) 2026/1200 modifie les modalités d'application du droit de douane temporaire de 3 EUR sur les ventes à distance de marchandises importées d'une valeur inférieure ou égale à 150 EUR. Ces adaptations encadrent mieux l'utilisation des garanties globales et précisent les responsabilités des bureaux de douane en charge.
Réglementation douanièreLa circulaire officielle du 30 avril 2026 actualise la procédure douanière de mise en recouvrement en conformité avec le Code des Douanes de l'Union. Elle précise les modalités de l'avis de mise en recouvrement, les délais, garanties, contestations et responsabilités des représentants en douane.
Une procédure de secours 100 % dématérialisée entre en vigueur à Roissy fret pour les déclarations dans DELTA I. Dépôt via tableur, transmission par Démarches Simplifiées ou FTP, maintien des visas papier : tout est prévu pour sécuriser les opérations. Une notice et des guichets numériques sont disponibles pour chaque bureau.
Des erreurs de saisie dans DELTA T pour les déclarations de transit impliquant un EORI non français entraînent des rejets et des DA OLGA. Suivez les consignes de la douane pour éviter ces problèmes.
Depuis le 1er mai 2025, les opérateurs de confiance bénéficient de formalités douanières allégées pour l’expédition de colis vers l’Irlande du Nord depuis le reste du Royaume-Uni. Une simplification rendue possible par le règlement (UE) 2023/1128.
