À partir du 1er juillet 2026, l’UE introduit un droit de douane temporaire de 3 EUR par article sur les marchandises vendues dans le cadre des ventes à distance d’une valeur intrinsèque ne dépassant pas 150 EUR. Par ailleurs, une redevance d’union (UHF) fixe de 2 EUR par article sera appliquée à partir du 1er novembre 2026 pour couvrir les coûts de traitement douanier.
Le règlement (UE) 2026/2108 introduit à compter du 20 septembre 2026 des frais de traitement fixes pour les marchandises non Union vendues à distance. Ces frais impactent la gestion des garanties douanières et la comptabilisation des opérations, notamment pour les représentants en douane et utilisateurs du régime IOSS.
Le téléservice ELO, outil clé du SI BREXIT pour le passage de la frontière France-Royaume-Uni, évolue avec la version 7.7.1 mise en production le 28 septembre 2026. Les opérateurs peuvent désormais déclarer l'indisponibilité des applications douanières DELTA IE/DELTA T et le transport d'emballages vides à l'export.
La note administrative BOD-26-085 instaure une nouvelle réglementation sur les garanties pour le dédouanement, le transit et autres procédures douanières, applicable immédiatement et abrogeant la précédente décision FIN3 n° 24-069. Elle précise les types, montants, portées et mise en place des garanties en conformité avec le Code des douanes de l'Union actualisé au 1er mai 2026.
Le nouvel arrêté du 10 septembre 2026 encadre la souscription d'actes de garantie en douane, transit, globalisation, sursis et facilités de paiement. Il précise les modalités, formulaires, et obligations liés à ces garanties conformément au code des douanes de l'Union.
Le nouveau Code des douanes de l’Union (CDU) modernise les procédures douanières, introduit une plateforme de données unique et crée l’Autorité douanière de l’UE à Lille. La réforme vise à simplifier les formalités, renforcer la gestion des risques et s’adapter aux défis du commerce électronique et géopolitique.
Le ministère de l’Action et des Comptes publics publie une décision administrative actualisant les règles du service en ligne Suivi de sortie (SDS) pour la justification de l’exportation hors du territoire douanier de l’Union. Ce texte introduit notamment une nouvelle fiche sur le contrat de transport unique et précise les formalités à respecter par les opérateurs au départ de la France.
La Direction générale des douanes informe sur plusieurs mises à jour majeures attendues en septembre 2026, incluant la simplification de l'exportation suivie de transit, la fin de DELTA X Import, et l’application de nouveaux frais de traitement européens. Ces évolutions impactent les régimes déclaratifs et les outils DELTA IE et SDS.
La Direction Régionale des Douanes de Dunkerque lance la dématérialisation du certificat 846A à partir du 1er septembre 2026. Cette mesure modernise la procédure de délivrance, qui sera désormais intégralement en ligne via la plateforme Démarches-Simplifiées.
Le Ministère de l’Action et des Comptes publics publie une décision administrative détaillant les règles applicables à l'invalidation des déclarations en douane dans le service DELTA IE. Cette instruction précise les modalités, les conditions et les justifications requises pour les opérateurs et leurs représentants en douane.
La DGDDI publie une instruction détaillée sur les modalités de rectification des déclarations en douane dans DELTA IE. Cette réglementation, en vigueur immédiate, précise conditions, motifs, et procédures applicables pour corriger les déclarations d’importation et d’exportation avant ou après mainlevée, dans un délai de trois ans.
La Commission européenne lance une enquête antidumping sur les microsphères de verre solides, dites « perles de verre », importées de Chine, soupçonnées de dumping ayant causé un préjudice à l'industrie européenne. Un large dispositif de consultation et de participation est mis en place pour les acteurs concernés.
Réglementation douanière
