Litige concernant la demande de restitution de taxes à l'importation versées entre le 11 juillet 1962 et le 30 novembre 1965.
Droits d'accisesCour de cassation
Jurisprudence - Droits d'accises
712 arrêté(s)Litige sur des infractions fiscales et douanières concernant le transport d'alcool sans déclaration.
Droits d'accisesCour de cassation
Litige concernant des fraudes fiscales liées à la réception et au transport de vin provenant d'un navire échoué.
Droits d'accisesCour de cassation
Litige sur la condamnation pour la circulation de boissons alcoolisées sous des titres inapplicables.
Droits d'accisesCour de cassation