Litige relatif à une autorisation de perquisition et de saisie de documents dans les locaux de la société Subra.
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3082 arrêté(s)Litige concernant une condamnation pour infraction à la législation sur les stupéfiants et contrebande de marchandises prohibées.
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Litige concernant la complicité d'importations sans déclaration de marchandises prohibées, notamment des abats congelés.
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Litige concernant le recouvrement des droits douaniers éludés suite à des importations frauduleuses effectuées par des tiers.
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Litige concernant la restitution de l'octroi de mer acquitté par la société Comateb lors de l'importation de marchandises dans un département d'outre-mer en 1992.
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Litige concernant la restitution de l'octroi de mer payé par la société Socovi lors de l'importation de marchandises dans un département d'Outre-Mer.
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Litige relatif à la restitution d'un octroi de mer acquitté par la société Panigua lors de l'importation de marchandises en 1992.
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Litige concernant la restitution de l'octroi de mer acquitté par l'importateur sur des marchandises importées en 1992.
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Litige concernant l'importation de marchandises et le remboursement de l'octroi de mer acquitté par la société Ducros Guadeloupe en 1992.
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Litige concernant la restitution de l'octroi de mer acquitté par Cama Renault lors de l'importation de marchandises en 1992, déclarée incompatible par la Cour de justice des Communautés européennes.
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Litige portant sur la garantie d'assurance relative à des condamnations pénales pécuniaires.
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Litige concernant l'autorisation des visites et saisies effectuées par l'administration des Impôts en vue de prouver une fraude fiscale.
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