Litige relatif à l'autorisation de l'administration fiscale d'effectuer une visite et une saisie de documents dans le cadre d'une enquête sur une fraude fiscale présumée.
AutresCour de cassation
Jurisprudence - Autres
3082 arrêté(s)Litige concernant des infractions liées à la législation des stupéfiants et aux obligations déclaratives sur les transferts de capitaux.
AutresCour de cassation
Litige concernant une ordonnance autorisant des visites et saisies visant à rechercher des preuves de fraude fiscale.
AutresCour de cassation
Litige relatif à l'autorisation de l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents pour rechercher une fraude fiscale.
AutresCour de cassation
Litige portant sur une ordonnance du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre autorisant des visites et saisies de documents par l'administration des Impôts en vue de prouver une fraude fiscale.
AutresCour de cassation
Litige relatif à l'importation en contrebande de marchandises fortement taxées.
AutresCour de cassation
Litige portant sur la régularité d'une ordonnance autorisant l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies pour rechercher des preuves de fraude fiscale.
AutresCour de cassation
Litige concernant la légitimité d'une ordonnance autorisant des visites et saisies de documents pour rechercher des preuves de fraude fiscale.
AutresCour de cassation
Litige concernant une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion, autorisant des visites et saisies de documents pour rechercher des preuves de fraude fiscale par la S.
AutresCour de cassation
Litige concernant l'autorisation de l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents chez M.
AutresCour de cassation
Litige concernant la demande de restitution de l'octroi de mer par la société SODM Antilles.
AutresCour de cassation
Litige relatif à la restitution de l'octroi de mer acquitté par la société Automobiles Réunion pour des marchandises importées en 1999.
AutresCour de cassation