Le 31 janvier 2023, la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) a publié un avis important à l'attention des importateurs concernant l'application du cumul d'origine dans le cadre de l'accord de partenariat économique (APE) entre l'Union européenne (UE) et le Ghana. Cet avis précise les conditions d'application de l'article 6 du protocole n°1 à l'APE Ghana-UE, qui concerne la définition des "produits originaires" et les méthodes de coopération administrative.
Contexte du Cumul d'Origine
Le cumul d'origine est un mécanisme qui permet aux matières premières ou composants provenant de pays tiers d'être considérés comme originaires d'un pays partenaire lorsqu'ils sont incorporés dans un produit final, sous certaines conditions. Dans le cadre de l'APE Ghana-UE, ce mécanisme facilite l'intégration des matières importées dans les produits ghanéens qui seront ensuite exportés vers l'UE en bénéficiant de préférences tarifaires.
Conditions d'Application
Selon l'article 6 du protocole n°1 de l'APE Ghana-UE, le cumul d'origine s'applique aux matières qui peuvent être importées dans l'Union européenne en franchise de droits de douane en vertu du régime de la nation la plus favorisée (NPF). Pour bénéficier de ce cumul, les matières doivent être transformées ou incorporées dans un produit au Ghana, à condition que ces opérations dépassent les simples opérations insuffisantes décrites à l'article 5, paragraphe 1, du protocole.
Il est crucial de noter que le cumul ne s'applique pas aux matières qui, lors de leur importation dans l'UE, sont soumises à des droits antidumping ou compensateurs lorsqu'elles proviennent d'un pays soumis à ces droits. Cela signifie que les matières provenant de pays soumis à ces mesures ne peuvent pas bénéficier du cumul lorsqu'elles sont intégrées dans des produits fabriqués au Ghana.
Procédures de Déclaration
Les importateurs doivent utiliser les certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou les déclarations d'origine pour bénéficier des préférences tarifaires accordées sous le régime du cumul. Ces documents doivent inclure la mention spécifique "Application de l’article 6, paragraphe 1, du protocole n°1 à l’APE Ghana-UE" pour valider l'application du cumul d'origine.
Implications pour les Importateurs
L'avis de la DGDDI rappelle aux importateurs l'importance de se conformer aux conditions strictes du cumul d'origine pour garantir que les produits importés du Ghana vers l'UE bénéficient des réductions tarifaires prévues. Les opérateurs doivent s'assurer que toutes les matières utilisées dans la production respectent les critères d'origine et ne proviennent pas de pays soumis à des mesures antidumping ou compensatrices.
Conclusion
L'application du cumul d'origine dans le cadre de l'APE Ghana-UE offre des opportunités significatives pour les exportateurs ghanéens et les importateurs européens. Toutefois, il est essentiel de comprendre et de respecter les conditions spécifiques pour bénéficier pleinement des avantages tarifaires offerts par cet accord. Les importateurs doivent être particulièrement vigilants quant aux sources des matières premières pour s'assurer de leur conformité avec les règles d'origine établies par l'UE.