Le 17 octobre 2023, la Commission européenne a adopté le règlement d'exécution (UE) 2023/2159, qui accepte la demande de la société chinoise Ningbo Londex Industrial Co., Ltd. pour obtenir le statut de nouveau producteur-exportateur. Cette décision concerne les mesures antidumping en vigueur sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine.
Contexte des Mesures Antidumping
Les mesures antidumping sont des instruments de défense commerciale mis en place pour protéger les industries européennes contre les pratiques de dumping, où des produits sont vendus dans l'UE à des prix inférieurs à leur valeur normale, causant un préjudice aux producteurs locaux. En février 2022, la Commission européenne avait instauré des droits antidumping définitifs sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier en provenance de Chine, avec des taux variant de 22,1 % à 86,5 %, selon la coopération des producteurs-exportateurs concernés.
Demande de Ningbo Londex
La société Ningbo Londex, fondée en 2005, a soumis une demande pour être reconnue comme nouveau producteur-exportateur et bénéficier ainsi du taux de droit antidumping de 39,6 %, applicable aux sociétés chinoises ayant coopéré mais non retenues dans l'échantillon initial de l'enquête.
Pour obtenir ce statut, Ningbo Londex devait prouver qu'elle n'avait pas exporté les produits concernés vers l'UE pendant la période d'enquête initiale (du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020), qu'elle n'était pas liée à d'autres exportateurs ou producteurs chinois soumis aux mesures antidumping, et qu'elle avait commencé à exporter ces produits vers l'UE après la période d'enquête initiale.
Analyse de la Commission
Après une enquête approfondie, la Commission a conclu que Ningbo Londex répondait à toutes les conditions requises :
- Non-exportation pendant la période initiale : Il a été établi que Ningbo Londex n'avait pas exporté les éléments de fixation concernés vers l'UE durant la période d'enquête initiale. Les documents de l'entreprise, y compris ses registres de vente et ses états financiers, ont été vérifiés, confirmant l'absence d'exportations de ces produits vers l'UE à cette époque.
- Absence de liens avec d'autres producteurs/exportateurs : La Commission a vérifié que Ningbo Londex n'était pas liée à d'autres entreprises chinoises déjà soumises aux mesures antidumping.
- Exportations après la période initiale : Ningbo Londex a fourni des preuves convaincantes de ses exportations d'éléments de fixation vers l'UE à partir de juillet 2020, justifiant ainsi sa demande.
Conclusion et Implications
Suite à ces vérifications, la Commission a accepté la demande de Ningbo Londex, lui accordant le statut de nouveau producteur-exportateur. Cela signifie que les importations de ces éléments de fixation par Ningbo Londex seront désormais soumises à un droit antidumping de 39,6 %, similaire à celui appliqué aux autres producteurs ayant coopéré lors de l'enquête initiale.
Cette décision permet à Ningbo Londex de maintenir sa compétitivité sur le marché européen tout en respectant les règles commerciales imposées par l'UE. Pour les importateurs européens, cette modification pourrait influencer les coûts d'importation et les stratégies d'approvisionnement à court terme.