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Depuis le 23 mai 2025, l’Ukraine applique la décision 2/2024 intégrant les règles transitoires de la convention paneuroméditerranéenne. Cette mesure, rétroactive au 1er janvier 2025, permet le cumul diagonal selon les règles modernisées ou celles de 2012. Les certificats EUR.1 rejetés en début d’année peuvent désormais être acceptés, ouvrant droit à remboursement.
Un avis publié le 31 août 2025 met à jour les normes de sécurité applicables aux cages de buts de football, handball, hockey et aux paniers de basket. Ces références remplacent celles de 2022. Les équipements conformes aux anciennes normes peuvent être mis sur le marché jusqu’en août 2026 et commercialisés jusqu’à épuisement des stocks.
La Commission européenne confirme le report au 31 décembre 2025 de la bascule vers ICS2 pour les vecteurs routiers et ferroviaires. La faible préparation technique au 1er septembre 2025 justifie cette dérogation. Certains États membres pourront continuer à accepter des ENS via ICS1 ou NCTS P5 durant la période transitoire.
La DGDDI a publié en août 2025 une nouvelle version de la notice destinée aux déclarants en douane relative à la liaison GUN entre DELTA et TRACES-NT. Cette mise à jour intègre les notifications d’arrivée (NOA) pour les produits non animaux destinés à l’alimentation animale et précise les règles d’imputation, de gestion des erreurs et de choix d’unités de mesure.
La Commission européenne ouvre une enquête antidumping visant les importations de protéines de pois originaires de Chine. Le produit concerné est la protéine de pois à forte teneur en protéines (>65 %), sous toutes formes, texturée ou non. L’initiative fait suite à une plainte déposée par les producteurs européens dénonçant une concurrence déloyale.
À partir du 1er septembre 2025, de nouvelles exigences sanitaires s’appliqueront à l’importation de cire d’abeille destinée à un usage technique et cosmétique. Les importateurs devront respecter les contrôles aux postes frontaliers, enregistrer les établissements concernés et fournir un document commercial attestant du raffinage ou de la transformation selon le règlement (UE) n° 142/2011.
Un arrêté du 13 août 2025 fixe les conditions d’agrément permettant aux importateurs et introducteurs d’ouvrages en métaux précieux de faire apposer le poinçon de responsabilité en dehors de leurs locaux. Il détaille les informations requises, les obligations des opérateurs et les modalités de retrait ou de renouvellement de l’agrément.
La Commission européenne invite les acteurs de la filière alcool éthylique à un atelier en ligne le 25 septembre 2025. Cet événement portera sur l’application pratique des exemptions de droits d’accises, les divergences administratives entre États membres et leurs impacts sur la compétitivité du marché unique.
L’OMC a rendu son rapport dans le différend opposant l’Indonésie à l’UE sur les droits compensateurs visant le biodiesel. Le panel conclut que l’UE a enfreint plusieurs dispositions de l’Accord sur les subventions, notamment sur la fixation des prix du CPO et l’analyse de la menace de préjudice. L’UE doit mettre ses mesures en conformité.
La Commission européenne et l’administration américaine ont adopté une déclaration conjointe fixant un plafond de 15 % sur la majorité des exportations européennes vers les États-Unis. Des secteurs comme les voitures, les produits pharmaceutiques et les semi-conducteurs sont concernés, tandis que certaines catégories bénéficient d’exemptions spécifiques dès le 1er septembre 2025.
Le règlement d’exécution (UE) 2025/1758 adapte les mesures sanitaires sur les importations de volailles originaires du Royaume-Uni. Après l’apparition de nouveaux foyers d’influenza aviaire hautement pathogène, certaines zones voient leurs exportations interdites, tandis que d’autres retrouvent l’autorisation d’exporter vers l’Union européenne.
La douane confirme la bascule de DELTA IE au 30 septembre 2025. Un point d’étape révèle une légère baisse des dépôts de déclarations due à la période estivale. La version 1.7 du 26 août corrigera plusieurs anomalies (droits de port, MRN, EORI étrangers). Des correctifs supplémentaires sont prévus en septembre.
La Commission européenne impose l’enregistrement des importations de pneumatiques en caoutchouc originaires de Chine, utilisés pour voitures, bus et camions. Un rectificatif publié le 19 août 2025 modifie le code NC applicable, précisant les bases de futures mesures antidumping.
Après six mois d’application, la franchise exceptionnelle instaurée suite au cyclone Chido à Mayotte a pris fin le 17 juin 2025. La douane rétablit le régime de franchise de droit commun, tout en maintenant des exonérations spécifiques pour les organisations caritatives sur les importations destinées aux populations locales.
