La Commission européenne a publié le règlement d’exécution (UE) 2025/2380 afin d’harmoniser le classement tarifaire d’une pièce détachée de grill électrique. Cette décision vise à garantir une application uniforme de la nomenclature combinée et à mettre fin aux divergences de classement constatées entre plusieurs États membres.
Un support spécialement conçu pour les grills électriques
Le produit concerné est un support en fil d’acier inoxydable, résistant à la chaleur et capable de supporter des températures allant jusqu’à 800 °C. Comme le souligne l’annexe du règlement :contentReference[oaicite:1]{index=1}, ce support présente des dimensions spécifiques et des extrémités courbées permettant sa fixation dans la cuve d’un grill électrique. Il est exclusivement utilisé pour maintenir en place l’élément chauffant.
Ce composant ne possède aucune fonction supplémentaire : il ne chauffe pas et n’intervient pas directement dans la production de chaleur. Le règlement précise donc qu’il ne peut être assimilé à une partie d’un appareil électrothermique relevant de la position 8516.
Classement sous le code 7326 20 00
En tenant compte des règles générales d’interprétation 1 et 6 ainsi que de la nature du produit, la Commission classe ce support sous le code 7326 20 00 — ouvrages en fils de fer ou en acier. Le classement est déterminé par la matière constitutive et la fonction mécanique du support, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (affaire C-336/11).
- Code NC : 7326 20 00
- Catégorie : ouvrages en fil de fer ou d’acier
- Exclusion du chapitre 85 : l’article n’est pas une « partie reconnaissable » d’un appareil électrothermique
Justification du classement
Le règlement met en avant que, bien que le support soit indispensable au fonctionnement du grill, ses caractéristiques objectives ne permettent pas de le classer dans la catégorie des parties d’appareils électrothermiques. Le classement doit donc se faire selon sa matière, en tant qu’ouvrage en acier, plutôt qu’en tant que composant d’un appareil.
Période transitoire applicable aux RTC
Comme à l’accoutumée, les renseignements tarifaires contraignants (RTC) antérieurs qui ne seraient pas conformes au nouveau classement restent utilisables pendant une période de trois mois à compter de l’entrée en vigueur du règlement. Ce délai permet aux opérateurs d’adapter leurs procédures et d’actualiser leurs documents douaniers.
Synthèse et implications pratiques
Le règlement 2025/2380 apporte une clarification importante pour les importateurs de pièces détachées de grills électriques. Le support de maintien en acier inoxydable doit être systématiquement déclaré sous le code 73262000. Les opérateurs sont invités à vérifier leurs RTC existants et à mettre à jour leurs nomenclatures pour garantir la conformité de leurs déclarations douanières.