Le 27 février 2023, le gouvernement français a publié le décret n° 2023-134, qui établit les conditions et modalités de constatation et de paiement de l'accise sur les tabacs manufacturés, devenues exigibles lors de modifications des taux, tarifs ou minimums de perception. Ce décret, entré en vigueur le 1er mars 2023, concerne directement les débitants de tabac en France métropolitaine ainsi que les fournisseurs agréés.
Contexte du Décret
L'article 15 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de finance de la sécurité sociale pour 2023 a introduit de nouveaux tarifs et taux pour l'accise sur les tabacs. Lorsqu'un changement de taux ou de tarif intervient, l'accise devient exigible pour les produits en stock chez les débitants de tabac. Le décret n° 2023-134 précise les procédures à suivre pour la déclaration de ces stocks, ainsi que les modalités de paiement ou de remboursement de l'accise.
Déclaration des Stocks
Les débitants de tabac sont désormais tenus de déclarer les quantités de tabacs manufacturés en leur possession lors de la modification des taux ou tarifs d'accise. Cette déclaration doit être effectuée au plus tard le quatrième jour suivant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs. La déclaration peut se faire via un téléservice mis à disposition par le fournisseur agréé, ou, en l'absence de ce service, par courrier recommandé adressé au service des douanes et droits indirects compétent.
Pour chaque fournisseur agréé, une déclaration distincte doit être réalisée, précisant les quantités de tabacs pour lesquelles l'accise est devenue exigible. Le non-respect de ces obligations de déclaration peut entraîner des sanctions conformément aux dispositions du code général des impôts.
Constatation et Paiement de l'Accise
Une fois les déclarations de stocks reçues, les fournisseurs agréés doivent constater le montant de l'accise exigible en tenant compte des nouveaux taux, tarifs ou minimums de perception. Cette constatation doit être faite au plus tard le cinquième jour du troisième mois suivant le changement des taux. En cas de montant exigible positif, les sommes dues doivent être réglées par télérèglement auprès de la recette interrégionale des douanes compétente, avant le cinquième jour du quatrième mois.
Si le montant exigible est négatif, l'administration est tenue de rembourser les sommes dues au fournisseur agréé dans le même délai. Ces procédures visent à assurer une transition fluide lors des modifications des taux d'accise, tout en garantissant la conformité des opérations des débitants de tabac.
Conclusion
Le décret n° 2023-134 impose de nouvelles obligations aux débitants de tabac et aux fournisseurs agréés en matière de déclaration et de paiement de l'accise sur les stocks. Il est essentiel pour les professionnels concernés de se conformer à ces nouvelles règles pour éviter des sanctions et assurer une gestion correcte de leurs obligations fiscales.