Le 13 juillet 2023, la Commission européenne a adopté le règlement d’exécution (UE) 2023/1452, confirmant la prorogation du droit antidumping définitif sur les importations de certains produits en fibre de verre à filament continu originaires de la République populaire de Chine. Cette décision fait suite à un réexamen au titre de l'expiration des mesures précédentes, prévu par l'article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036.
Contexte et historique des mesures
Les mesures antidumping initiales sur les produits de fibre de verre en provenance de Chine ont été instaurées en 2011. Depuis, elles ont été maintenues et ajustées au fil des réexamens périodiques pour lutter contre le dumping, qui menace l'industrie européenne de la fibre de verre. Le dumping est la pratique consistant à vendre des produits sur un marché étranger à un prix inférieur à leur valeur normale, causant ainsi un préjudice aux industries locales.
La dernière révision, en 2017, avait abouti à la prolongation des mesures, combinant des droits antidumping et compensateurs pour contrer non seulement les pratiques de dumping, mais aussi les subventions injustes accordées par le gouvernement chinois à ses producteurs nationaux. En 2022, une nouvelle demande de réexamen a été déposée par l'association des producteurs européens de fibres de verre, craignant que la levée des droits n'entraîne une reprise des pratiques de dumping.
Les résultats de l'enquête de réexamen
L'enquête, couvrant la période de janvier 2021 à décembre 2021, a confirmé que l'industrie chinoise continue de bénéficier d'un soutien étatique massif, entraînant des distorsions significatives du marché. En l'absence de coopération des producteurs chinois et des autorités, la Commission a fondé ses conclusions sur des données disponibles et des enquêtes précédentes.
Les principaux éléments mis en évidence incluent l'intervention directe de l'État chinois dans les entreprises de fibres de verre, des subventions spécifiques, et des pratiques commerciales qui faussent les coûts des matières premières, de l'énergie, et de la main-d'œuvre. En conséquence, la Commission a conclu que l'abandon des droits antidumping entraînerait très probablement la reprise du dumping et causerait un préjudice considérable à l'industrie européenne.
Décision finale et implications
Sur la base des conclusions de l'enquête, la Commission a décidé de maintenir les droits antidumping en vigueur, avec des taux variant entre 4,9 % et 30,2 % selon les producteurs chinois. Cette décision vise à protéger l'industrie européenne, qui représente un segment stratégique dans plusieurs secteurs, y compris l'automobile, la construction, et l'énergie.
Conclusion
La prorogation des mesures antidumping sur les produits de fibres de verre originaires de Chine reflète la détermination de l'Union européenne à protéger ses industries contre des pratiques commerciales déloyales. Les acteurs du marché, notamment les importateurs, doivent continuer à se conformer aux nouvelles dispositions pour éviter des sanctions financières sévères.