Le règlement (UE) 2025/2509 remplace la directive 2009/48/CE et renforce la sécurité des jouets, notamment sur les risques chimiques et la vente en ligne. Il introduit un passeport numérique de produit et précise les obligations des importateurs (vérifications, traçabilité, actions correctives). Application principale au 1er août 2030.
La DGDDI publie une notice destinée aux déclarants décrivant la liaison GUN entre DELTA (DELTA-G et DELTA-IE) et le portail européen F-GAS via EU CSW-CERTEX. Elle détaille le périmètre (gaz fluorés et équipements), les codes documents à renseigner (Y123, Y121, Y163, etc.), les contrôles automatisés, les modalités en cas d’indisponibilité et les principaux messages d’erreur.
La décision (UE) 2025/2516 arrête la position de l’Union au sein du comité de coopération douanière UE–Turquie pour adopter une décision de reconnaissance mutuelle des programmes OEA (volet sécurité). Le projet détaille les avantages (réduction/ priorité de contrôles, continuité d’activité), les échanges d’informations (avec consentement) et les garanties de protection des données.
La DGDDI publie une note aux opérateurs sur les modalités d’établissement des certificats EUR.1. Le texte synthétise les règles en vigueur et vise une harmonisation des pratiques des bureaux : demande par l’exportateur ou son représentant habilité, remplissage strict du formulaire, et surtout présentation de justificatifs probants d’origine préférentielle (selon négociant/fabricant) avant délivrance.
La DGDDI publie un avis précisant le calendrier d’allocation des contingents tarifaires “au fur et à mesure” pour la fin 2025 et le début 2026. La priorité reste fixée par l’ordre chronologique de validation des déclarations de mise en libre pratique. Des règles exceptionnelles s’appliquent autour du 1er–3 janvier, et des dates d’allocation spécifiques sont prévues du 23 décembre 2025 au 8 janvier 2026.
Le règlement (UE) 2025/2185 modifie les règles d’importation des fruits et légumes (et transformés) en passant à une fixation hebdomadaire des valeurs forfaitaires (chaque mardi) à partir de cotations notifiées par les États membres. Le texte simplifie aussi certaines modalités liées aux droits additionnels et met à jour des références tarifaires.
Les institutions européennes annoncent un accord visant à reporter l’application de l’EUDR à fin 2026, voire fin 2027 pour certaines entreprises selon leur taille, et à simplifier le dispositif. La déclaration de diligence raisonnée serait déposée par le premier acteur mettant le produit sur le marché de l’UE, et certaines catégories (livres/publications papier) pourraient être exclues.
La Commission européenne met à disposition l’édition 2025 du « Compendium of Customs Valuation Texts ». Ce document consolidé rassemble les textes de référence UCC liés à la valeur en douane, des notes interprétatives, des commentaires et conclusions des instances européennes, ainsi qu’un panorama de jurisprudence CJUE et un index des instruments OMD.
Un accord politique provisoire entre le Parlement européen et le Conseil prévoit l’arrêt définitif des importations de gaz russe : suppression progressive du GNL d’ici au 31 décembre 2026 et fin des importations par gazoduc d’ici au 30 septembre 2027. Des échéances spécifiques sont prévues selon les types de contrats.
Le JOUE C/2025/6221 publie des amendements du Parlement européen au règlement MACF (UE) 2023/956. Un nouvel article 2(3 ter) propose d’exclure du MACF l’électricité entièrement produite dans la zone économique exclusive d’un État de l’EEE et importée directement dans le territoire douanier de l’Union, visant notamment les flux d’électricité norvégienne.
La Commission adopte le règlement 2025/2410 modifiant les annexes V et XIV du règlement 2021/404 pour tenir compte de nouveaux foyers d’IAHP au Canada, au Royaume-Uni et aux États-Unis. Les zones infectées sont ajoutées ou actualisées, entraînant la suspension de l’entrée dans l’UE des volailles et produits avicoles concernés afin d’éviter toute propagation.
Une nouvelle circulaire publiée au BOD n°7609 présente les règles applicables à la notification de la dette douanière après un contrôle ou une enquête. Elle détaille les procédures contradictoires, le contenu de la position définitive de l’administration, les délais, les voies de recours et les règles de recouvrement, y compris la notification orale dans certains cas.
