Produits de la pêche : poissons, crustacésLa Commission européenne modifie la décision 2006/199/CE, actualisant le modèle de certificat sanitaire requis pour l’importation dans l’UE de produits de la pêche originaires des États-Unis. Cette mesure intègre les nouvelles exigences sur l’usage des antibiotiques et les règles de santé animale.
Produits industrielsLa Commission européenne a réinstitué des droits antidumping définitifs sur certains tissus en fibres de verre tissées et/ou cousues originaires de Chine et d’Égypte, étendus aux importations acheminées via Maroc et Turquie, à l’issue d’un réexamen concluant à la continuation du dumping et du préjudice pour l’industrie communautaire.
Réglementation douanièreLe règlement d'exécution (UE) 2026/1200 modifie les modalités d'application du droit de douane temporaire de 3 EUR sur les ventes à distance de marchandises importées d'une valeur inférieure ou égale à 150 EUR. Ces adaptations encadrent mieux l'utilisation des garanties globales et précisent les responsabilités des bureaux de douane en charge.
Réglementation douanièreLes tables de concordance entre la nouvelle et l'ancienne codification du Code des douanes ont été publiées. Elles permettent de faciliter la lecture et l'application des textes en transposant les références d'articles selon leur nouvelle ou ancienne numérotation.
Produits soumis à accise : tabac, alcool, ...La version 2.14.0 de l'application CIEL, mise en service le 28 mai 2026, permet désormais la liquidation de la taxe « prémix » sur les boissons alcooliques contenant des substances stimulantes. Cette mise à jour couvre tous types de déclarations douanières, avec des modalités spécifiques pour les opérateurs.
Réglementation douanièreLe renseignement contraignant en matière d’origine (RCO) permet aux entreprises d’obtenir une sécurisation officielle de l’origine préférentielle ou non préférentielle de leurs marchandises. Ce dispositif essentiel facilite l’application du traitement tarifaire approprié à l’importation ou à l’exportation au sein de l’Union européenne.
Réglementation douanièreLa circulaire officielle du 30 avril 2026 actualise la procédure douanière de mise en recouvrement en conformité avec le Code des Douanes de l'Union. Elle précise les modalités de l'avis de mise en recouvrement, les délais, garanties, contestations et responsabilités des représentants en douane.
Produits chimiques dangereuxLe règlement délégué (UE) 2026/314 modifie les règlements (CE) no 273/2004 et no 111/2005 afin d’inclure neuf substances précurseurs de cathinones synthétiques et d’amphétamine dans la liste des substances classifiées. Cette mesure vise à renforcer le contrôle face à une hausse des saisies dans l’Union.
La Commission européenne publie un règlement délégué précisant la définition des armes interdites, en remplacement de la notion d’armes controversées. Cette clarification vise à renforcer la sécurité juridique pour les entreprises et les acteurs financiers, en alignant la réglementation européenne sur les conventions internationales existantes.
La Commission européenne modifie le dispositif d’enregistrement des importations de protéines de pois originaires de Chine. Cette mesure, prise dans le cadre d’une procédure antidumping en cours, élargit le champ des nomenclatures concernées afin de permettre, le cas échéant, une perception rétroactive de droits antidumping.
À compter du 1er janvier 2026, les importations soumises au MACF devront intégrer de nouvelles dispositions tarifaires particulières dans les déclarations en douane. La douane précise les codes à utiliser selon le seuil annuel de 50 tonnes et le statut de déclarant MACF autorisé, avec des contrôles automatisés via la liaison GUN.
L’Union européenne modifie le règlement déforestation afin de clarifier les obligations de diligence raisonnée applicables aux opérateurs et aux commerçants. Le nouveau texte introduit des catégories simplifiées, allège certaines obligations déclaratives et reporte l’entrée en application, tout en maintenant les objectifs environnementaux du dispositif.
