Réglementation douanièreLa note administrative BOD-26-085 instaure une nouvelle réglementation sur les garanties pour le dédouanement, le transit et autres procédures douanières, applicable immédiatement et abrogeant la précédente décision FIN3 n° 24-069. Elle précise les types, montants, portées et mise en place des garanties en conformité avec le Code des douanes de l'Union actualisé au 1er mai 2026.
Réglementation douanièreLe 14 septembre 2026, la DGDDI a publié une décision administrative précisant la procédure simplifiée d’exportation suivie de transit. Ce dispositif permet d’éviter les formalités de sortie du territoire douanier de l’Union grâce à l’interconnexion des systèmes DELTA T et SDS.
Régimes douaniers particuliersLe Bulletin Officiel des Douanes n° 7689 publie l'instruction administrative du 14 septembre 2026 précisant les règles du régime de la destination particulière, un dispositif douanier clé pour l'exonération partielle ou totale des droits en fonction de l'usage spécifique des marchandises. Cette instruction remplace celle de 2018 et entre en vigueur immédiatement, détaillant autorisations, apurement et contrôles.
Réglementation douanièreLa fermeture effective du système Delta G modifie les modalités d’exportation entre les Départements et Régions d'Outre-Mer (DROM) et la France hexagonale. L’utilisation des codes régimes et complémentaires spécifiques, notamment le code F75, est désormais requise pour plusieurs types d’opérations exportatrices.
Notre nouveau guide pratique vous accompagne pas à pas dans l’utilisation du Carnet ATA pour les opérations douanières temporaires : exportations sans paiement de droits, procédures, garanties et cas d’usage concrets.
