Réglementation phytosanitaireUne nouvelle procédure de déclaration sécurise le contrôle des emballages en bois utilisés pour les palettes et caisses. Elle précise les codes à renseigner, la description détaillée des matériaux, ainsi que la saisie obligatoire du marquage NIMP15, garantissant la conformité phytosanitaire des importations.
Réglementation douanièreLe règlement (UE) 2023/1115 relatif à la lutte contre la déforestation est modifié par le règlement délégué (UE) 2026/2102, révisant la liste des produits de base et des produits en cause. Ces ajustements visent à clarifier le champ d’application, étendre certaines catégories et exclure d’autres, avec des implications réglementaires importantes pour les acteurs concernés.
Réglementation phytosanitaireUne nouvelle procédure précise les étapes de saisie des emballages en bois dans le Document Simplifié de Contrôle des Emballages (DSCE-PP). Elle détaille notamment la sélection des codes NC, la saisie des marquages NIMP15 et les données à renseigner en case I.31.
Produits liés au bois : bois brut, meublesLa Commission européenne ouvre une enquête suite à une plainte concernant un contournement des mesures antidumping sur le contreplaqué de bois dur chinois. Les importations de contreplaqué légèrement modifié, exempté jusque-là de droits, sont désormais soumises à enregistrement pour éviter des importations à prix dumping.
Accords commerciaux et préférentielsLe Conseil de l'Union européenne a approuvé la dénonciation de l'accord de partenariat volontaire (APV) FLEGT avec le Liberia, mettant fin à un dispositif censé garantir la traçabilité légale du bois exporté vers l'UE. Cette décision fait suite à l'incapacité du Liberia à mettre en œuvre un régime d’autorisation FLEGT en temps utile.
Produits liés au bois : bois brut, meublesLe règlement d’exécution (UE) 2026/1565 modifie les modalités de présentation des déclarations de diligence raisonnée et des déclarations simplifiées des micro ou petits opérateurs primaires dans le cadre du règlement EUDR. Il améliore aussi le fonctionnement et la sécurité du système d’information EUDR, avec des dispositions d’urgence spécifiques.
Produits liés au bois : bois brut, meublesLa Commission européenne a prolongé l’autorisation accordée à la France pour interdire la mise sur le marché de certains bois traités à la créosote, conformément au règlement REACH. Cette mesure provisoire est étendue jusqu’au 7 juin 2028, le temps de finaliser la procédure de restriction au niveau européen.
La Commission européenne publie un rectificatif au règlement (UE) 2025/2219 instituant des droits antidumping provisoires sur le contreplaqué de résineux originaire du Brésil. Le correctif porte sur l’annexe et vise uniquement la dénomination d’un producteur, sans modifier le champ produit ni la logique de la mesure.
Le règlement 2025/2333 impose un droit antidumping définitif sur le contreplaqué de bois dur originaire de Chine, avec un taux de base de 86,8 %. Le producteur Pizhou Jiangshan Wood bénéficie d’un taux réduit à 43,3 %. Les droits provisoires déjà déposés sont définitivement perçus, sauf pour les montants dépassant les taux définitifs.
Un droit antidumping provisoire de 5,4 % est instauré sur les importations de contreplaqué de résineux originaires du Brésil. Cette mesure, effective dès le 5 novembre 2025, vise à rétablir des conditions de concurrence équitables sur le marché européen.
La Commission européenne a publié l’avis du règlement (UE) 2025/1909 suspendant certaines préférences tarifaires SPG pour l’Inde, l’Indonésie et le Kenya à partir du 1er janvier 2026. Plusieurs catégories de produits — notamment les métaux, le bois et les produits agricoles — sont concernées par cette révision triennale.
Une nouvelle instruction technique acte la dématérialisation des licences FLEGT pour les importations de bois depuis l’Indonésie et le Ghana. Les opérateurs n'ont plus à envoyer systématiquement les versions papier à la DGPE.
