Litige concernant un avis de recouvrement émis par l'administration des douanes pour des droits d'accises éludés sur des exportations fictives d'alcool.
Droits d'accisesCour de cassation
Jurisprudence - Droits d'accises
712 arrêté(s)Litige relatif à des infractions à la législation sur les contributions indirectes dans la viticulture.
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Litige concernant la redevabilité de la CAOEB envers la Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour l'utilisation de produits inertes dans un centre d'enfouissement.
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litige porte sur la demande de remboursement d'une partie de la taxe intérieure de consommation sur le gazole par la société Transports Tardet.
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Litige concernant le recouvrement de droits antidumping sur des cargaisons d'engrais importées par la société CMF.
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Litige relatif à des infractions aux contributions indirectes concernant la production de vin.
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Litige portant sur la responsabilité de l'Etat en raison de la perception du droit de fabrication sur les produits alcooliques entre 1993 et 1995.
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Litige relatif à la responsabilité de l'État pour la perception d'un droit de fabrication sur les produits alcooliques entre 1997 et 1998.
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Litige relatif à la responsabilité de l'État concernant la perception du droit de fabrication sur les produits alcooliques entre 1997 et 1998.
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Litige sur la responsabilité de l'État concernant la perception du droit de fabrication sur les produits alcooliques de 1997 à 1998.
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Litige relatif à la responsabilité de l'État concernant la perception du droit de fabrication sur les produits alcooliques entre 1997 et 1998.
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Litige relatif à la demande de restitution de la taxe d'octroi de mer et droits additionnels payés pour l'importation de marchandises en Guadeloupe.
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