Litige relatif à des infractions à la législation sur les contributions indirectes.
Droits d'accisesCour de cassation
Jurisprudence - Droits d'accises
712 arrêté(s)Litige portant sur des infractions à la législation sur les contributions indirectes.
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Litige relatif à des infractions à la législation sur les contributions indirectes.
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Litige relatif à un avis de mise en recouvrement des droits fraudés concernant l'exonération de la TVA sur le gazole pour un navire de commerce.
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Litige sur des infractions à la législation des contributions indirectes.
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Litige relatif à la condamnation de la société Jean-François Paget pour infraction à la législation sur les contributions indirectes.
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Litige décrivant des infractions liées à la réglementation sur les contributions indirectes via des machines à sous au sein de plusieurs établissements de boisson.
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litige concerne un avis à tiers détenteur délivré par l'administration des douanes pour le recouvrement d'une taxe générale sur les activités polluantes.
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Litige concernant un avis à tiers détenteur émis par la DNRED pour le recouvrement d’une tax sur les activités polluantes pour la période de 2001 à 2004.
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Litige portant sur la vente d'articles de joaillerie effectuée par Harry Winston à des clients résidant hors de l'Union européenne, bénéficiant d'une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) selon la procédure de détaxe.
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Litige relatif à la régularité des procédures de recouvrement des droits sur des tabacs constatées lors d'un contrôle douanier.
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Litige relatif à des infractions aux lois sur les contributions indirectes.
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