Litige concernant une ordonnance autorisant des visites et saisies de documents par l'administration des Douanes.
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3082 arrêté(s)Litige relatif à des infractions de banqueroute et de tromperie concernant des activités commerciales liées à la SCEA Nouveau Château Tour Seran.
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Litige concernant l'autorisation de l'administration des Impôts à procéder à des visites et saisies de documents dans le cadre d'une enquête sur une fraude fiscale présumée.
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Litige portant sur une ordonnance du juge des libertés et de la détention permettant à l'administration des Impôts d'effectuer des opérations de visite et saisie à des fins de recherche de preuves d'une fraude fiscale.
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litige concerne une demande d'autorisation de visite et de saisie de documents par l'administration des Impôts en vue de détecter une fraude fiscale.
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Litige portant sur l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Rennes, autorisant l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents dans le cadre d'une enquête sur une fraude fiscale.
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Litige concernant une ordonnance autorisant l'administration fiscale à mener des opérations de visite et de saisie de documents pour établir une fraude fiscale.
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Litige concernant l'irrecevabilité de plaintes des parties civiles pour plusieurs délits, dont la destruction de biens et l’escroquerie.
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Litige concernant la saisie de fonds en lien avec des activités terroristes.
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Litige sur des exportations de capitaux sans déclaration.
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Litige relatif à l'importation de bicyclettes non conformes aux exigences de sécurité.
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Litige relatif à une condamnation de Kamel X.
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