Litige portant sur une ordonnance du tribunal de Dijon autorisant des agents des Impôts à effectuer des visites et saisies dans les locaux de la société EET dans le cadre d'une enquête sur des fraudes fiscales.
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3083 arrêté(s)Litige concernant une ordonnance autorisant une visite et une saisie de documents dans le cadre d'une enquête sur une fraude fiscale.
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Litige concernant l’autorisation de visites et saisies effectuées dans le cadre d’une enquête pour fraude fiscale.
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Litige concernant l'autorisation de visites et saisies de documents dans le cadre d'une enquête pour fraude fiscale.
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Litige concernant l'autorisation de visiter et saisir des documents dans les locaux de sociétés liées à une fraude fiscale supposée.
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Litige relatif à l'autorisation de visites et saisies effectuées par des agents fiscaux dans le cadre de la recherche de preuves de fraude fiscale.
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Litige concernant une ordonnance autorisant des visites et saisies dans le cadre d'une enquête sur des présomptions de fraude fiscale.
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Litige relatif à un licenciement pour insuffisance professionnelle.
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Litige relatif à des infractions à la réglementation sur les relations financières avec l'étranger.
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Litige relatif à une infraction à la législation sur les stupéfiants.
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Litige relatif à l'importation de déchets industriels prohibés.
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Litige portant sur un détournement de marchandises non prohibées par la soustraction des droits liés à l'exploitation commerciale d'un navire de plaisance.
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