A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 31 Octobre 2018
- Numéro d'inscription au répertoire général : 18-85.714
B. Parties
- Demanderesse : Mme X... F... Y...
- Intimée : Autorités judiciaires du Royaume d'Espagne
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant l'exécution d'un mandat d'arrêt européen à l'encontre de Mme F... Y... émis par l'Espagne.
- Le mandat porte sur des faits de ravages terroristes et participation à une organisation terroriste pour des attentats commis le 2 novembre 1996.
- La demanderesse conteste sa remise aux autorités espagnoles, invoquant des violations de ses droits durant sa garde à vue.
D. Moyens des parties
- Violation des droits de Mme F... Y... :
- Éléments de preuve obtenus sous la torture.
- Absence d'examen de l'expertise psychologique confirmant des mauvais traitements.
- Régularité du mandat d'arrêt :
- Le billet d'inculpation fait mention de charges suffisantes, y compris des documents écrits par Mme F... Y... elle-même.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens de la demanderesse :
- La cour a constaté que les éléments d'implication dans les faits reprochés ne reposaient pas uniquement sur ses déclarations sous contrainte.
- Les actes de torture évoqués ne constituent pas un motif pour refuser la remise.
- Confirmation de la régularité du mandat d'arrêt :
- Le mandat d'arrêt européen respecte les conditions de droit et a été justifié par les autorités requérantes.
F. Conclusion
- La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de Mme F... Y...
- La décision de remise différée aux autorités espagnoles est validée.
- Le respect des droits fondamentaux dans le cadre de la procédure a été assuré.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca818fd2d3797166e92e04/1