A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 31 Janvier 2018
- Numéro d'inscription au répertoire général : 15-20.636
B. Parties
- Appelant : Société Snecma
- Intimés :
- Ministre des Finances et des Comptes publics
- Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED)
- Direction régionale des douanes et droits indirects de Paris
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des infractions douanières liées à la société Snecma, spécialisée dans la maintenance de matériels aéronautiques.
- La société conteste le rejet de sa demande d'annulation d'une procédure douanière entraînant la liquidation d'une dette de droits et taxes pour non respect des obligations douanières.
D. Moyens des parties
- Violation du principe du respect des droits de la défense :
- Absence de procès-verbaux durant le contrôle, empêchant la société de se défendre adéquatement.
- Notification d'avis de résultat non nominatif, ce qui a contribué à une perte de temps pour la réponse.
- Non lieu à la qualification de soustraction de marchandises à la surveillance douanière :
- Tout manquement relevé était lié à la comptabilité matière et non à une soustraction.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société Snecma, confirmant que l'administration douanière avait respecté ses obligations :
- Les agents des douanes n'ont pas l'obligation de rédiger des procès-verbaux dans tous les cas.
- Les avis de résultat envoyés, même s'ils n'étaient pas nominatifs, ont permis à la société de répondre dans les délais impartis.
- Les constatations de la DNRED ont suffisamment établi la soustraction des marchandises à la surveillance douanière, justifiant la liquidation des droits.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de la société Snecma, confirmation des décisions des juridictions inférieures.
- Condamnation de la société Snecma aux dépens et versement de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca9d48857db992fca16bd6/1